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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b168bcdc6046d47141736
13 mai 2026
Il s'agit en réalité de l'ensemble des autres cotisations indiquées sur l'état des charges à payer.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783
27 juin 2018
T... commissaire divisionnaire en charge de ce service, a formalisé par procès-verbal du même jour la réception de cette réquisition ; que M.
Chambre 1-8
62cfb1e0548bc59fcf4f0e7e
13 juillet 2022
[H] à lui payer la somme de 442,04 euros au titre d'un reliquat de charges.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10249
5 juin 2019
En l'espèce, la société Jaxtel, déléguée, prétend opposer à la société Simat, le délégataire, une contestation issue de la délégation de paiement, reprochant à la société Simat de lui réclamer le paiement
civ3
6137242ccd580146774132eb
7 juillet 2004
ménagères et de déchets industriels, représentées par leur mandataire commun, la société Cofreth, assurée selon police "dommages-ouvrage"auprès de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), ont chargé
5ème Chambre
6a1921a5cdc6046d4752f5d5
27 mai 2026
siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son gérant, Monsieur [A] [T], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Pierre SIROT
Pôle 5 - Chambre 9
627df9410d41e0057d43e5f7
12 mai 2022
devenue Aequs Aerospace Cholet SAS - SCI du Champ des Pivoines, - Sira Equipements SAS, - Sira Marco SARL.
61372560cd5801467741d28f
20 août 1996
Luc Y... d'indiquer, sur son contrat, le numéro d'inscription au registre du commerce destiné à tromper la partie civile sur la qualité de cocontractant, décider qu'il ne résulte pas de l'information charges
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316
14 juin 2017
tous supports publication et diffusion par tous moyens d'information juridiques relatives aux sociétés, prestations de référencement ; que ce même document mentionne sous la rubrique enseigne : info-siret
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Un certain nombre de charges et conditions était stipulé à charge du preneur : Une obligation d'assurance incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de
613725bfcd58014677420395
24 mai 2000
à chaque exportation une facture à l'adresse du destinataire étranger, agissant à cette occasion comme propriétaire de la marchandise ; que dans le même sens, sur chaque déclaration en douane, le n° siret
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100169
17 février 2011
unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Kold Star de ses demandes tendant à rechercher la responsabilité de son avocat, la société civile professionnelle Gilli Sirat
8ème chambre
6a210cd0cdc6046d47097fb8
3 juin 2026
[U] [A] Entrepreneur individuel (SIRET n° 432 631 547 00036) exerçant [Adresse 1] Défendeur à l'incident Représenté par Me Nicolas PAU de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque
69f46bcccdc6046d47316a58
30 avril 2026
* Juger que la rémunération du liquidateur sera mise à la charge de la société AU JOYEUX REVEIL. CONDAMNER M.
Chambre sociale 4-1
69e1bf2fcdc6046d478770b4
16 avril 2026
AFFAIRE : [L] C/ S.A.S. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE, magistrat chargé
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00576
24 mai 2023
[S], médecin du travail dans l'Aude, avait indiqué à l'employeur que l'avis d'aptitude du salarié à un poste proposé au titre du reclassement ne pourrait être émis que par le médecin du travail chargé
69e1bf38cdc6046d478772b8
AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [Z], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE, magistrat chargé
CHAMBRE SOCIALE A
6a210ceccdc6046d4709821b
. : N° RG 25/06564 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB6 APPELANTE : SOCIETE [Localité 1] [1] RCS de VIENNE N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00722
25 juin 2025
chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la régie municipale du centre thermoludique Royatonic (RMECTR), dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant en charge
Pôle 4 - Chambre 8
5fca60ff5635804898fcb7c4
5 novembre 2020
Portalis 35L7-V-B7D-CAE6Z Décision déférée à la cour : jugement du 09 mai 2019 -tribunal d'instance de Bobigny - RG n° 2018/309 APPELANTE Société SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX SOMECO siret
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