Christophe A..., demeurant ..., 8°/ de la société Guelma Clichy, dont le siège est ..., 9°/ de Mme Nathalie C..., 10°/ de Mme Christine D..., demeurant toutes deux ..., 11°/ de la société Letellier

Christophe Faure, aux fins de la représenter en justice ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de la société anonyme Saint-Christoly

de la SCP JACQUIN - MARUANI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0428 INTIMÉS Maître [K] [Y] demeurant [Adresse 3] Représenté et assisté sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN

Jean Henri Pierre XY..., avec lequel elle demeure 1, square Monté Christo à Marly-le-Roi (Yvelines), Mme Bernadette N..., épouse de M.

Christophe X..., 3 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La commune de Bourg Argental a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 juillet 2000, un pourvoi incident

Christophe X..., demeurant ..., 3°/ de la société SOCAE, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assisté sur l'audience par Me Gina MARUANI de la SCP JACQUIN - MARUANI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0428

Christophe X..., pris ès qualités de liquidateur de la société Ameublement européen, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - la société Lecart HDS, société anonyme, dont le siège

Christophe Y..., 4 / de Mme Liliane D..., veuve Y..., 5 / de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître RADUSZYNSKI, Maître PIERRE et Maître JACQUIN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/09051 N° Portalis 352J-W-B7H-C2GST

» a réalisé un ensemble immobilier dénommé « Les Jasmins » à Montpellier.

ARM HOTEL [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme A..., Louise Z..., veuve X..., demeurant Saint-Christophe-sur-Le-Niais

ANTONINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1279 * * * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur JACOMET

Philippe M..., 16°/ Mme Jasmine N..., épouse M..., domiciliés [...],                                                          17°/ M.

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia LEFEVRE, conseillère dans les conditions