SGM ORION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS - #R0175 DEFENDERESSE S.A.S.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

SAINT HONORE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

la société Thinet Côte-d'Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société Saint-Christophe

Jean-Christophe C..., 3 / M.

Jean-Paul X..., 2°/ de Mme Chantal X..., née C..., demeurant tous deux Le Combet, 38300 Saint-Christophe-sur-Guiers, 3°/ de M. Robert B..., 4°/ de M.

Christophe X..., aux droits duquel se trouve M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

déclaration d'appel du 05 Mars 2020 APPELANTE : Mme [S] [F] née le 12 Août 1959 à BONE (ALGERIE) de nationalité Française 170 Rue du Mail 38530 BARRAUX Représentée et plaidant par Me Christophe

certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 30 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [K] [Y] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Gina MARUANI de la SAS JACQUIN

Christophe Z..., ont procédé à des retraits et partages partiels des immeubles du GFA et, sauf MM. Christian et Christophe Z..., cédé leurs parts dans les GFA à MM.

Elle déclare qu'en l'espèce, elle était bien propriétaire d'une chambre jacobine et non d'un galetas, et qu'en tout état de cause, galetas et jacobines étaient dès l'origine de l'immeuble affectés à un

La SARL JASMIN sera condamnée à verser à M.

Christophe Y..., demeurant ...

Christophe Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 août 1999 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de

Christophe X..., demeurant ..., 3 / Melle Lisa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile section A), au profit

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Christophe BINOIS, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, ENTRE : SARL CANOPEE IMMOBILIER [Adresse 1] Chez Etudes et Promotions [Localité 1] Représentée

Christophe Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 3°/ M.