PARIS section Encadrement RG n° 06/01487 APPELANT Monsieur [S] [C] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Jean LEMOINE, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE FEDERATION

maritime mutuel du Finistère, dont le siège est Keradennec ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Claudine

Claude M..., demeurant ..., 16 / de M. Jacques N..., demeurant ..., 17 / de M. Sylvain O..., demeurant Le Bengale, ..., 18 / de Mme Michèle P..., demeurant ..., bât.

.., demeurant ..., 12 / Mme Elisabeth A..., demeurant ..., 13 / Mme Françoise T..., demeurant ..., 14 / Mme Annie C..., demeurant ..., 15 / Mme Corinne H..., demeurant ..., 16 / Mme Claudine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 W/88-45.267 formé par la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Geneviève F..., épouse Y..., demeurant ... (10e), 2°) Mme Claudine F..., épouse C...,

seraient susceptibles de relativiser la valeur de leur témoignage ; cependant, ni Jean-Claude X..., ni Issiaka A...n'ont fait connaître quel individu du groupe aurait été l'auteur des coups de feu

tribunal de proximité du Raincy en date du 03 avril 2025 par Madame Céline MARION, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Claudine

The Ministry refused, however, the applicants’ claim regarding compensation for pecuniary damage and court fees.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Albert Y...

Article 3 : La fédération syndicale " Confédération paysanne " versera à l'INRAE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fees only at a later stage (see paragraph 12 above) and as the exemption did not cover expert fees.

The applicant was ordered to pay court fees. In a judgment of 23 June 2003 the Regional Court upheld the merits of the District Court’s judgment.

Claudio DI LUCA 1963 Ancône 70. Nicola Diego DI MARINO 1964 Monteverdi Marittimo 71. Vincenzo DI MODUGNO 1960 Ascoli Piceno 72. Angelo DI PRATA 1962 Ortona 73.

He could therefore pursue his studies only if he paid the requisite fee.

    La fédération S. se pourvut en cassation. 15.

PETTINAU 1962 Torino Pasquale PIRO 1963 Torrazza Piemontese Giosuè QUARTA 1966 Villarbasse Massimo RENZILLI 1962 Torino Paolo RICCA 1963 Torino Gianpiero RIGONI 1962 Torino Massimo SACCHI 1966 Ciriè Claudio

rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la Cour ; qu'au cas d'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Monsieur Fey

Après quelques mois, le requérant estima qu’il n’était plus en sécurité en Ingouchie et entreprit de quitter la Fédération de Russie avec son frère.

      The Court notes that the applicant entered into a contingency fee agreement with his lawyer.