AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005270_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C B, représenté par Me Coderch-Herre, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que la part de responsabilité de Perpignan Méditerranée Métropole soit
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3e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837e6
10 avril 2025
10 avril 2025
ACTE IARD [Adresse 3] [Localité 16] Représentés par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué à l'audience par Me Julie SALA
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