Il n'est nullement fait état de vétusté, mais d'une nécessaire rénovation des murs, sols et électricité.

Par un arrêté en date du 15 avril 2022, le maire de la commune de Biganos a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

[N] [X] s’est opposé à la demande en réparation en faisant valoir que le logement n’était pas neuf à son entrée six ans plus tôt et que l’usure naturelle du temps a encore fait son œuvre.

C, qui fait valoir que : o l'urgence est caractérisée eu égard à l'ancienneté de la demande de M.

Y... a demandé que soit constatée la résiliation du contrat à l'initiative de Mme X... et que celle-ci soit condamnée à lui restituer le dépôt de garantie et à lui payer des dommages-intérêts ; que Mme

d'une villa vétuste et de la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôts artisanaux et de bureaux sur un terrain cadastré DE 17 sis 1445 chemin de la plaine à Mougins.

Il a constaté l'état de dégradation du bien et relevé que cet état datait de bien avant l'intervention de l'autorité préemptrice. Il a donc appliqué un abattement de 50% pour vétusté.

En effet, il a été constaté que le fonds de commerce est situé dans un centre commercial vétuste et peu attractif et surtout qu’il n’est pas exploité depuis le début de l’année 2025, les locaux ayant été

Au surplus, aucun élément ne permet d’attester de l’état de vétusté de la tireuse mise à disposition de la société [N], et ayant justifié son remplacement.

Maître [C] a dressé le 4 février 2020 un procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie, sur le fondement duquel M. [W] a sollicité le paiement des réparations locatives auprès de M.

[J] [N] de sa demande au titre des réparations des dégradations de l'appartement, - constater son trouble de jouissance, - condamner M.

L'état de la charpente et de l'installation électrique qui a, aux termes du premier rapport de constat de M. V...

N..., et a pu ainsi appliqué dans sa méthode d'évaluation, un taux de vétusté à certaines parties de l'ensemble immobilier, en relevant toutefois que la vétusté et les travaux à faire sont la conséquence

pas ignorer l'état de cette rambarde qui n'a pu se détériorer en quelques mois mais dont la vétusté est certaine », sans répondre aux conclusions étayées de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de constater que la société SCIAC ne conteste pas le chef de dispositif de l'ordonnance querellée au terme duquel il lui est donné acte qu'elle

ou la force majeure; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les bâtiments étaient devenus tellement vétustes qu'ils en avaient perdu toute valeur; que dès lors, en déboutant la SCI de

pénale et ayant nécessairement un effet sur la licéité du contrat ; que, dès l'instant que les irrégularités seront pénalement constatées et sanctionnées, il n'est pas moins constant qu'il sera difficile

La SASU ACTA IMMOBILIER fait ensuite valoir qu’elle a toujours entretenu les sols, que les marques et traces révélées par les constats qui ont été dressés, lesquelles concernent moins de 5% des surfaces