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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300325

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

Source officielle

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CC

soc

émis, le 2 janvier 1986c/M. Guy X

61372166cd580146773f36cf

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

X... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; La CANCAVA SNC secteur Nord, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CC

cr

Pierre Yc/M. Emile X

613725f2cd58014677421c3c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 6 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'atteinte

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404834

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

cette décision, alors, selon le moyen, que l'assiette des cotisations n'est déterminée forfaitairement que dans la mesure où il n'est pas possible de calculer la moyenne des revenus professionnels se

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742270b

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 26 août 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026ef

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

dans l'entreprise au 31 mai- une indemnité spéciale et que cette indemnité payable dans les mêmes conditions que l'indemnité de congés payés est égale au 4/30e du montant de cette dernière; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f873

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
CC

soc

61372486cd580146774163b1

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

restauration fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2004) d'avoir dit que le contrat de Mlle X... lui avait été transféré et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de préavis et de congés

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206f7

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

un tiers responsable et à condition que le recours nous soit confié, la garantie sera acquise et l'indemnité considérée comme une avance sur recours" ; "que les consorts A... affirment avoir constitué

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200521

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 L'établissement public [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-19.453 contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00337

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de congés payés, la cour d'appel a retenu que ''s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00336

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de congés payés, la cour d'appel a retenu que ''s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion

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soc

61372353cd5801467740855b

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit de la Caisse des congés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200310

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

rémunérés, le montant du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction de cotisation institué par le premier est corrigé dans les seules conditions prévues

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soc

613722f1cd5801467740381e

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

A... les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis qui lui étaient dues en tout état de cause dès la rupture de la convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

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soc

61372510cd5801467741aad0

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

le jugement du conseil de prud'hommes du 10 janvier 2005, d'avoir statué sur la demande formée contre elle par la salariée, sans que le préfet de région ait été appelé à l'instance, alors que, selon le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300786

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre des sociétés Rector Lesage et MBM, alors « que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant et contre le revendeur intermédiaire

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cr

613725dfcd58014677421274

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Z..., épouse X..., parties civiles, contre

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CC

cr

PARIS, du 29 novembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Youssef Y

6137258ccd5801467741eb0d

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 29 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Youssef Y... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

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CC

soc

61372225cd580146773fa9b5

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

payés, alors, selon le moyen, d'abord, que, pour tout ce qui concerne la charge des indemnités de congés payés et des cotisations sociales, comme de leur régularisation annuelle éventuelle, les caisses

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