contracter aux conditions énoncées à ce contrat ; qu'en retenant néanmoins que la société Interconcerts avait pris en location à la société France Patinoires avec l'accord de cette dernière une salle de

réel, se forme par le seul échange des consentements ; qu'il est constant que la société Sodeteg a donné mandat au Crédit de l'Est, de régler directement le prix de vente des marchandises dont il a financé

pourtant de démontrer l'existence d'une garantie commerciale consentie par le vendeur à l'acquéreur ; qu'au contraire, il résultait des constatations de la cour d'appel que le "contrat de garantie", contrat

de notre relation de travail ; aussi, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs" et a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 1999 ; qu'au vu de ces constatations

Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, s'est contentée de dire qu'il n'était pas sérieusement contesté que le salarié

que le physique imposant d'Hassan X... lui permettait facilement de contraindre Isabelle Y..., beaucoup plus menue ; "et que le contexte spontané de la révélation des faits par la victime, ajouté,

des constatations de l'arrêt que M.

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail alors « que seul un vice de consentement entachant l'accord de rupture conventionnelle du contrat

caractérisaient une méconnaissance des obligations limitées contenues dans ce contrat dont la société Groupe Canal plus faisait valoir qu'il avait un objet et une nature différents des engagements pris

essentielle à la solution du litige ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le choix entre le plan de continuation et le plan de cession dépendait de la question de savoir si le contrat

de la Cour de Cassation selon laquelle lorsque l'employeur invoque des griefs précis et circonstanciés, le salarié ne peut se contenter de nier ses erreurs et doit en apporter la preuve contraire (cass

avoir eu un entretien le 14 septembre avec Mme Y... au cours duquel la rupture du contrat de travail lui avait été notifiée ; que le juge des référés avait constaté que "Mme X... ne conteste pas qu'au

de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur a proposé au salarié un reclassement à 65 heures par mois et que celui-ci a refusé en raison d'une baisse de

, seule la contrainte fait l'objet d'une controverse ; qu'il résulte du dossier que Juliette Y...

que la société Bardou, lors de son engagement, a envisagé globalement les deux contrats et les a donc considérés comme indivisibles lors de l'émission de son consentement, n'a pas tiré les conséquences

que le délai visé à cet article 35 était fixé à trois ans par les contrats de collaboration des intéressés, et que la cour d'appel a constaté que 18 abonnements (sur 24) enregistrés en 1986 par le cabinet

, sans ces manoeuvres, la société Janyc n'aurait pas contracté, sans s'attacher aux termes du contrat, dont la nullité, pour erreur, était précisément invoquée ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que

réel ; qu'il est constant que les fonds empruntés par M.

[T] et la société font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

Firmin Laurent » ; qu'en statuant ainsi, sans constater le moindre élément permettant d'établir l'existence d'un consentement de l'exposant à la rupture dudit contrat par ledit courrier et à ses motifs