AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206150_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'altitude du point le plus proche de la construction se mesure donc : - dans le cas d'un débord de toit supérieur à un mètre, à un mètre du débord du toit - dans le cas d'un débord de toit inférieur
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Chambre del'Expropriation
603457b179a256470db3df44
16 décembre 2016
16 décembre 2016
La SCI la Fourchette a laissé les bâtiments en état de délabrement et les biens ont fait l'objet de deux arrêtés de péril imminent en mai 2002 et août 2008.
Source officielle