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David Y....

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METIN, avocat au barreau de VERSAILLES UNION LOCALE CGT DE SAINT QUENTIN EN YVELINES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES **

X... une certaine quantité de maïs livrée immédiatement mais répartie en plusieurs lots ne devenant disponibles chacun qu'à une date déterminée ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 97-13.126 formé par : - la société David et fils, dont le siège est

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du 9 mai 2025 par lequel l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines l'a placé en congé de maladie ordinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

prise en la personne de son représentant légal, non comparante, représentée par Maître Myriam SANCHEZ, avocat au Barreau de PARIS, substituée par Maître Marie-Laure VIEL, avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

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