AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300432
9 avril 2013
9 avril 2013
novembre 1988, ont délivré, le 29 janvier 2009, à M. et Mme Y..., qui avaient acquis, le 14 juin 2002, le fonds de commerce exploité dans les lieux, une sommation de remettre les lieux dans l'état décrit
Source officielle