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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e5cd58014677402e3c

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

X..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300432

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

novembre 1988, ont délivré, le 29 janvier 2009, à M. et Mme Y..., qui avaient acquis, le 14 juin 2002, le fonds de commerce exploité dans les lieux, une sommation de remettre les lieux dans l'état décrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300845

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00867

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

statuant dans la procédure de vérification des créances ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt retient que l'expert désigné a examiné les travaux exécutés par la société FIPAC et a décrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300312

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

à bon droit que l'utilisation en salle de restaurant du local du premier étage ne caractérisait pas une modification de l'affectation des lieux, quand bien même les locaux du premier étage étaient décrits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300946

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

abouti à sa fermeture définitive, que, lors des opérations d'expertise en 2004, la société La Portoise n'avait pas fait état d'une dégradation flagrante de son chiffre d'affaires et que les désordres décrits

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389567

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il en résulte que contrairement à ce que soutient l'intimé, l'assureur n'a pas accepté le risque tel que décrit par le courtier, et notamment n'a pas accepté les non-conformités décrites d'ores et déjà

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87270

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la force majeure : Attendu que Maître X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SUPERVOX AUTOMOTIVE, pour justifier que cette dernière n'ait pu remettre

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7a6afcd9ba2a73979f6

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

APPELANT : Monsieur [W] [D] [Adresse 9] [Localité 3] représenté par Me Baptiste FAUCHER de la SELARL OLYMP AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur [B] [E] - ès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eec5

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric GUTTON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jean Baptiste CROIZIER, avocat INTIME : Maître Patrick Paul Z..., ès

Source officielle
TJ

Référé

69dd5410cdc6046d4721073e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, Mme [P] a fait assigner en référé le cabinet Even du Fou ès qualité de syndic de la copropriété [Adresse 14] à [Localité 1] aux fins de voir joindre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778653f7b81e1a5eb08b

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[L], ès qualités, partie succombante, aux dépens de première instance, y ajoutant, sa condamnation aux dépens de l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849068498a54057d102e7a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Postérieurement, le 11 avril 2022, Mme [X] ès qualités a déposé de nouvelles conclusions et une pièce nouvelle (2 bis).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300735

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00512

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

par l'inventaire du 27 juillet 2006, il interdisait au cédant de disposer d'une partie des stocks décrits dans cet inventaire avant la cession ; qu'en jugeant pourtant que la signature de cet acte par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fda

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Y..., ès-qualités de mandataire ad hoc de l'EURL GRANDE PHARMACIE MODERNE, recevable en ses demandes dirigées contre la SCP TADDEI,-FUNEL, ès-qualités ; Constate la résiliation aux torts de la société

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc33

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Jean-Claude X..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SCM 2I, demeurant 70303 Luxeuil-les-Bains, 2 / du CGEA de Nancy, dont le siège social

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa969ccdc6046d47b30412

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* SASU AIR FROID, [Adresse 16], * ◊ COMPAGNIE D'ASSURANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d'assureur de la SASU AIR FROID, [Adresse 17], * ◊ MMA IARD SA, ès qualités d'assureur de la SASU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Il en résulterait un solde restant dû à maître X... ès qualités, d'un montant de 28.513,29 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b93eb10ab0632f704ada

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MJC2A, ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.C.I.

Source officielle