l'exception d'incompétence matérielle au profit du conseil de prud'hommes de Montpellier soulevée par Monsieur [D] [T], par Monsieur [D] [K], par la SAS MM et par la société OPTIONS CONSEILS, - déclaré

20 Décembre 2023 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 22/39526 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, DECLARE

05818 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PDYV Mme [F] [M] C/ Société EDF DIRECTION COMMERCE OUEST Organisme CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZ IERES (CNIEG) Déclare

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M.

[W], l'a déclaré coupable des faits de la prévention, l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de trois années dont une assortie du sursis ainsi qu'aux peines complémentaires d'interdiction

l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir déclaré irrecevable l'opposition

contre lui mandat d'arrêt ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction ne peut décerner de mandat d'arrêt que contre une personne en fuite et à l'encontre de laquelle il existe des indices graves

Seront également déclarées irrecevables les pièces qu'elle produit pour la première fois dans le cadre de ce recours.

FOR THESE REASONS, THE COURT, UNANIMOUSLY,      Declares the application admissible;      Holds that this application discloses a breach of Article 5 § 1 of the

permis d'interpeller le prévenu, le tribunal a, le 10 mai 1989, ordonné un nouveau renvoi, pour citation, sans fixer de date d'audience ; que, par jugement rendu par défaut le 13 septembre 1989, et déclaré

qualité de liquidateur amiable de la société Eliolona France, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Delerue

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-12 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour fraude fiscale, a déclaré irrecevable sa requête

Les mandataires liquidateurs de la société font grief à l'arrêt de déclarer celle-ci irrecevable en sa contestation, de valider la contrainte et de fixer la créance de l'URSSAF à une certaine somme, alors

Par arrêt du 29 décembre 2022, la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

For these reasons, the Court unanimously Declares the application admissible, without prejudging the merits of the case.   S. Dollé   J.-P. COSTA   Registrar   President

          Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,           DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE