la loi du 4 janvier 1993 ; que, de surcroît, les dispositions législatives visant à remédier aux inculpations tardives, n'ont permis la sanction de celles-ci que s'il résultait de la procédure, un dessein

.; "alors, d'une part, que la circonstance aggravante de préméditation suppose chez l'agent un dessein mûrement réfléchi et persistant, formé avant l'action, d'attenter à la vie d'autrui, par des moyens

estimé la cour d'appel, dans la conscience de nuire à la personne mise en cause par le témoignage incriminé, mais dans la connaissance que le prévenu a de la fausseté de ses déclarations et dans le dessein

atteinte, étant de nature non seulement à avoir des répercussions sur la responsabilité pénale, mais également à déterminer si Sybille X... nourrissait, compte tenu de son état psychologique, le réel dessein

homme, qui a été immédiatement abattu de plusieurs coups de feu ; que les circonstances même du drame justifient la qualification d'assassinat, le meurtrier ayant, d'évidence, avant l'action, formé le dessein

alors, d'autre part, que la fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal applicable à la cause, ne désigne pas seulement une entreprise au sens étroit du terme, mais plus généralement tous dessein

[C] a été engagé par la société Vintage Cruises pour la période du 2 juin 2017 au 30 mars 2022 en qualité d'officier mécanicien posté sur le navire de passagers « SS Delphine », immatriculé à Madère (Portugal

, L. 121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "aux motifs que le 11 janvier 2003, Delphine

(cf. arrêt p. 11 4 et 5 et p. 12 1 et 2) ; "alors que la préméditation est le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la vie de la victime ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que

doivent être posées en fait et non en droit; que la question qui interroge la Cour et le jury en droit sur la notion de préméditation, et non sur le point de savoir si l'accusé avait, avant l'action, le dessein

Z..., Mme X..., Mme Dellelis, conseillers, ministère public : M.

pour vol en réunion, alors : 1°/ que les juges ont écarté la circonstance aggravante d'usage ou menace d'une arme au motif « qu'il n'apparaît pas de la procédure que l'arme a été utilisée dans le dessein

dénoncé n'est pas caractérisé ; qu'il résulte des témoignages circonstanciés et concordants émanant tant de collègues de travail de la partie civile que des dirigeants de l'association Orsac voire de Delphine

dommages et intérêts ; "aux motifs que les dénégations du prévenu ne sauraient emporter la conviction de la Cour, eu égard aux déclarations précises, constantes et réitérées à l'audience de la Cour de Delphine

C... , veuve Y..., domiciliée [...], 2°/ à Mme Delphine Y..., domiciliée [...], défenderesses à la cassation ; Mmes C... et Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au

explications de Serge A... et Alain Z... ont confirmé leur implication, pour le reprendre sur un des autres faits reprochés ; que, par conséquent, les auditions se sont poursuivies régulièrement sans dessein

[T] a été engagé par la société Vintage Cruises pour la période du 1er juin 2017 au 16 novembre 2021 en qualité de second capitaine posté sur le navire de passagers « SS Delphine », immatriculé à Madère

et novembre 2014 et pour solde de la prime exceptionnelle, alors « que l'abus de majorité est caractérisé dès lors que la décision sociale adoptée est contraire à l'intérêt social et dans l'unique dessein