Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [I] coupable du délit de prise illégale d'intérêts pour avoir pris part à la délibération du conseil municipal portant sur la cession

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les mises en demeure délivrées à M.

que le délit d'ingérence est constitué ; "alors qu'il importait peu que Guy X... ait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-35 du Code des communes, participé à la délibération du

articles 121-6, 121-7, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique relativement aux délits

décret n° 90-192 du 28 février 1990, de l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif aux méthodes d'analyse des engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote, de l'arrêté du 3 mai 1992 définissant

Y... ; que dans les statuts de la SAS Delphi Catalyst France, article 14 « conseil exécutif », point 14.2.5, il est écrit : « Les délibérations du Conseil exécutif sont constatées par des procès-verbaux

NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1989, qui, pour défaut du permis de démolir, de permis de construire, obtention indue de document administratif pour le premier, complicité de ce délit

selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 17 juin 2004), que des préposés des sociétés de banque Crédit lyonnais et Crédit du Nord (les banques) ont été pénalement condamnés des chefs de complicité des délits

dénoncés ; "aux motifs que "les délits dénoncés sont des infractions instantanées dont la prescription commence à compter du jour où les faits les consommant ont été commis ; en ce qui concerne le

Y... a invoqué une note antérieure à l'expiration du délai de contredit par laquelle, selon lui, le greffier l'invitait à compléter son dossier, ce qui impliquait que le contredit avait été déjà déposé

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrice X..., Yvan Z... et Christian Y... des fins des poursuites pour les délits

d'exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné

n'a pas pu être présentée en temps utile ; qu'en l'espèce, si le délai de 48 heures n'a pas été respecté au regard du mode de computation du délai fixé par la jurisprudence de la Cour de cassation, il

Pour contester cette délibération, la société ORANGE soutient que cette demande d'expertise est prématurée.

de deux mois à compter de la sommation d'opter qui lui a été délivrée, ou, le cas échéant, d'un délai supplémentaire judiciairement accordé, l'héritier est réputé acceptant, il n'est cependant pas privé

attaqué (Metz, 18 juillet 1996) que la société Transports Beyer ayant le 31 mai 1995 formé opposition à l'ordonnance d'un juge de l'exécution, signifiée par acte du 14 mars 1994, lui enjoignant de délivrer

X..., le 14 août 1991 ; " alors, d'une part, que le délai de prescription de 3 ans du délit de réalisation de travaux malgré un refus de déclaration court de la date d'achèvement des travaux ; que le

l'article 44 de la loi du 23 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David coupable du délit

la citation à comparaître devant une juridiction répressive qui ne vise pas les textes de loi applicables aux poursuites est entaché d'une nullité radicale ; que le fait que cette citation ait été délivrée

contractuel limitant dans le temps le droit d'agir du créancier sans qualifier expressément ce délai de délai de forclusion s'analyse comme un délai de prescription conventionnelle ; qu'en disant que