A B, représenté par Me Della Sudda demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner que son dossier soit communiqué par la préfecture

mettre à disposition son dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, ne lui a pas accordé de délai

provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

B C, représenté par Me Della Sudda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 juillet 2024 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

le maintien de Monsieur [I] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours ; Vu l'appel interjeté le 10 avril 2024 à 11h44 par Me Perrine DELLA

A C, représenté par Me Della Sudda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergantz, rapporteure ; - et les observations de Me Della-Sudda, substituant Me Dridi, représentant M. B A.

de X se disant Monsieur [Y] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours; Vu l'appel interjeté le 22 avril 2024 à 13h14 par Me Perrine DELLA

le maintien de Monsieur [I] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours; Vu l'appel interjeté le 25 avril 2024 à 9h20 par Me Perrine DELLA

Ordinanza della Corte (Nona Sezione) del 21 febbraio 2013.#Isera & Scaldis Sugar SA e a. contro Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB).

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 16. srpnja 1992.#Della Pietra protiv Europska komisija.#Predmet T-1/91.

Sentenza della Corte del 12 marzo 1987.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.#Inadempimento - Legge sulla birra.#Causa 176/84.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2015), que l'administration des douanes a relevé deux fausses déclarations

Y..., architecte, avec le concours de la société Socotec, bureau de contrôle, et de la société Sud parisienne auxiliaire d'entreprise (la SUPAE), assurée par la Société d'assurance du bâtiment et des travaux

Sentenza della Corte del 7 febbraio 1984.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.

Sentenza della Corte del 27 settembre 1988.#Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord contro Commissione delle Comunità europee.

Presuda Suda (peto vijeće) od 11. siječnja 2001.

Ordinanza della Corte (Quinta Sezione) del 10 luglio 2001. # Irish Sugar plc contro Commissione delle Comunità europee. # Ricorso contro una sentenza della Corte - Art. 86 del Trattato CE (divenuto art

Sentenza della Corte (Grande Sezione) del 22 gennaio 2013.#Commissione europea contro Tomkins plc.

Presuda Suda (šesto vijeće) od 11. siječnja 2001.