et qu'aucun acte interruptif de prescriptions n'est intervenu pendant cette période de plus de six ans ; qu'en conséquence la chambre d'accusation ne peut que constater la prescription des délits dénoncés

Selon elle, Mmes Z... et A... ont procédé à son domicile à une fouille qui "s'est déroulée dans le climat d'une véritable perquisition, mais sans les conditions légales " (sic). / Ces faits sont contestés

de ne pas engager, des poursuites à raison des faits visés par ce mandat ; qu'au cas d'espèce, Laurent X... faisait valoir que certains des faits visés dans le mandat d'arrêt européen avaient été dénoncés

chef de viols sur mineure commis du 1er juillet 1988 au 31 décembre 1989 ; "aux motifs que, dans le cadre du complément d'information, la partie civile a précisé que les premiers faits s'étaient déroulés

NARBONNE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

relève d'un processus de maturation qui n'enlève rien à la crédibilité qu'il est possible de lui accorder ; que la description des faits par la victime n'est pas entachée d'exagération quant à leur déroulement

13-49 du Code de l'expropriation et doit être cassé pour violation de ce texte ; 2 ) que la notification des mémoires étant une formalité d'ordre public dans la mesure où elle vise à assurer le déroulement

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 29 novembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

écarté l'application de la disposition interprétative issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 en date du 11 décembre 2001, qui, selon elle, heurterait le principe d'équité indispensable au bon déroulement

une possible interruption de la prescription, s'agissant d'un acte inexistant " ; qu' " il résulte tant de la plainte initiale de l'intéressé, que de son audition et de son mémoire, que les faits dénoncés

est manifeste en ce qu'il accuse un fonctionnaire public d'un fait grave pénalement répréhensible ; que, s'agissant de la fausseté du fait dénoncé, elle découle de sa relaxe devenue définitive et de la

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

moins de 15 ans, faits commis par un ascendant légitime ; "aux motifs qu'il résulte de l'audition, par la cour, de Léa, aujourd'hui âgée de 8 ans, qu'elle n'a plus que des souvenirs imprécis des faits dénoncés

si, comme l'indiquait le demandeur, ce n'était pas la production des faux qui avait empêché le tribunal de statuer et si en tout cas l'usage de faux dans une instance civile n'avait pas retardé le dénouement

M... malgré sa participation active aux faits dénoncés par elle ; que, selon A... M... et C...

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les époux B... coupables du délit de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que les faits dénoncés

à l'interdiction définitive d'exercer la profession d'éducateur ; "aux motifs que : "abstraction faite du lieu où ils se sont produits, question qui sera examinée ensuite, les faits qui se sont déroulés

d'examiner, à défaut d'avoir été dénoncés dans la plainte initiale, des faits présentés par Danièle Y...