[F] fait valoir qu'il est salarié depuis septembre 2017 au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et que si le siège social de celui-ci est situé à [Localité 2], son activité professionnelle

fins d'extradition, fondée sur le mandat d'arrêt du 17 août 2020 d'un juge fédéral, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef de dissimulation de blanchiment d'argent, faits commis au moins depuis

Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il était débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation mensuelle de 6 500 francs depuis septembre 1996, alors, selon le moyen, qu'en

Charente-Maritime) qui l'avait radié de la liste électorale de cette commune, aux motifs que, selon les documents versés par lui aux débats, il n'était inscrit au rôle des contributions directes communales que depuis

[Y] fait valoir qu'il n'a pas eu d'activité en lien avec la sociologie depuis la fin de son cursus universitaire, en 1993, et qu'il exerce, depuis 2011, dans son cabinet, les fonctions de psychologue clinicien

; que son arrêté d'expulsion a été abrogée le 14 septembre 1982 ; qu'actuellement, il est titulaire d'une carte de résident en France jusqu'au 13 septembre 2006 ; qu'il est marié à une française depuis

février 2001) d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales de la commune du Luc en Provence au motif qu'il n'était pas établi qu'elle était inscrite au rôle d'une contribution directe communale depuis

février 2001) d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Luc-en-Provence au motif qu'il n'était pas établi qu'il était inscrit au rôle d'une contribution directe communale depuis

Mme [C] fait valoir qu'elle est inscrite en qualité d'expert dans les rubriques de l'interprétariat, en langue ukrainienne depuis 2016 et en langue russe depuis 2022.

laquelle Mme [U] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas la réinscrire au motif qu'elle ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis

- question n° 7 : X..., accusé ici présent, est-il coupable d'avoir à Cergy Pontoise (Val d'Oise), de courant 1993 au 28 février 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert

comptes PEL les sommes qui y figuraient en principal au jour de la clôture annulée et ce dans un délai de 10 jours, dit que les comptes PEL seraient crédités des intérêts ayant normalement dû courir depuis

regard des articles L. 225-129 et R. 225-113 du code de commerce, la cour d'appel qui ne relève pas que le rapport du président comportait les informations relatives à la marche des affaires sociales depuis

en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; qu'en se référant, pour apprécier les capacités financières du mari, en préretraite depuis

plus de cinq ans, il appartient à la victime de démontrer que c'est depuis moins de cinq ans que le trouble s'est aggravé au point d'excéder les inconvénients normaux du voisinage, ce qui n'était pas

Y..., était de 51 heures et que la convention de forfait appliquée depuis le 1er mars 1986 n'interdisait pas au salarié de solliciter le paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que depuis

le 12 octobre 1983 ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet élément de preuve n'était pas de nature à établir qu'elle résidait dans cette commune de manière effective et continue depuis plus de 6 mois

qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans ni de celui qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ; qu'il ressortait des pièces de la procédure que Z... était