AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8a69ba5988459c4e5e6
26 juin 1968
26 juin 1968
NOUVEL OBSERVATEUR AVAIT PUBLIE UN DOCUMENT FALSIFIE RELATIF A UN PLAN DE VOL D'UN AVION MORANE-SAULNIER DU GROUPE DES LIAISONS SPECIALES 1-7 QUI AURAIT AMENE A RABAT, TROIS JOURS APRES LE DEPART DE BEN
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soc
613720c0cd580146773ee146
23 juin 1988
23 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BEN X..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février
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