L’affaire Delcourt a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission").

prévue, sans s'expliquer sur le fait qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi (cf. page 5) que le projet initial prévoyait, outre la reconstruction de la tribune Trannin, l'extension de la tribune Delacourt

[M] [V] Représenté par Me VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Anne sophie DELCOURT, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE Organisme [3] Représentée par Me BROCHARD-BEDIER, avocat

[E] [U] Représenté par Me VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Anne sophie DELCOURT, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉ [2] Représenté par Me BROCHARD-BEDIER, avocat au barreau

Dans son arrêt (ci-après "l’arrêt") la Cour a statué contrairement à sa décision dans l’affaire Delcourt.

Portalis DBVL-V-B7K-WOF2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Anne DESPORT

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Novembre 2025, devant : Mme France-Marie DELCOURT, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme BRUNET, greffier présent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/12857 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XEY N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DELCOURT Me GALLET

SAS DELTA AVOCATS Me Nadine PLA Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 08 Avril 2024, par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024, Par Jacqueline DESCOUT

pour avocat à la Cour de cassation, la société NH Ancenis, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, la société Cherbourg Diététique, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2013), que la société Desport gérance a occupé jusqu'au mois d'avril 1997

W-B7I-YVPP 2 copies COPIE délivrée le àla SELARL EMMANUEL LAVAUD Me Emmanuel LAVAUD Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe, Par Jacqueline DESCOUT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2025, le syndicat des copropriétaires le Prieuré, représenté par Me Kouji-Decourt, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

- SAGEM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sophie CAÏS, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathilde KOUJI-DECOURT

LEGAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 393 La société MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d'assureur de la société [N] ET FILS [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Hélène DESCOUT

W-B7I-YWZI 2 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à Me Olivia ETCHEBERRIGARAY Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par mise à disposition au greffe, Par Jacqueline DESCOUT

OBJET : Incompétence le notification par LRAR au débiteur avis MP Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Isabelle DELCOURT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES GARAGES DELCOURT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ELLE