AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'assignation la société Harper's, qui avait été dissoute à la suite de la fusion-absorption intervenue le 27 juillet 1992, n'avait plus d'existence légale, retient que cependant la cause de nullité a disparu

L'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. 8. Pour déclarer M.

N° W 15-87.755 F-P+B N° 3070 SL 7 JUIN 2016 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

provisoires ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement, sans tenir compte du fait que ce revenu était appelé à disparaître dès le prononcé du divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

sur cette période du patrimoine de Mme [W] [C] sans qu'aucun élément ne permettent de dire qu'elle aurait disposé de cette somme", qu'il en déduit que 64 788 euros ont disparu" et qu' il ne peut s'agir

assortie de l'exécution provisoire, ultérieurement infirmée, ne produisent intérêts qu'à compter de la date à laquelle, le titre exécutoire ayant disparu, il est fait sommation de restituer ; qu'en décidant

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

n'a pas constaté que le titre exécutoire avait fait l'objet d'une mention particulière dans l'acte de cession, une telle cession étant contestée par M. et Mme X..., n'a par là même pas légalement justifié

au moment où le juge statue ; qu'en conséquence, l'irrégularité de fond affectant l'assignation délivrée à une personne dépourvue de la capacité d'agir en justice peut être couverte jusqu'à ce que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le VTT accidenté, qui avait été consigné au commissariat de police, a disparu à une date et dans des circonstances inconnues. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

amiable ne peut excéder trois ans, à moins que ce mandat soit renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... avait disparu, rendant impossible le maintien de ses fonctions normales, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-32-2 du Code du travail

Z... avait démontré, dans ses conclusions d'appel, que les documents comptables de la société avaient soit disparu en mai et juin 1996, soit avaient été retenus par le propriétaire des murs des locaux

sa décision, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'établir que le mandat était justifié par les relations de confiance existant entre M.

, que l'article L.521-4 du Code du travail prévoyant que l'heure de la reprise du travail ne peut être différente pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé, ne justifie