prud'homal de demandes indemnitaires fondées sur la nullité de leurs licenciements et sur une absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Tekelec Temex fait grief à l'arrêt d'avoir dit

et cet assureur en nullité de l'ensemble de ces contrats, et en restitution des primes versées ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1997) d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 février 1995 en ce qu'il a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix

Grand Valtin (la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société Del Vitto Masini (SDVM), entrepreneur, de la construction de trois bâtiments A, B, C, ainsi que de la réalisation de voies et réseaux divers

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... des chefs de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et viols, a dit

Alain F..., demeurant à Serra di Ferro (Corse-du-Sud), 2°) Mme Julie, Marie, Andrée X..., demeurant à Porto-Pollo (Corse-du-Sud), Serra di Ferro, 3°) M.

l'arrêt attaqué a déclaré Thullier coupable du délit de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité et l'a condamné en répression à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et dix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C..., D... et E..., salariés du CNAM, d'avoir condamné la seule ARESTO au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen qu'il était constant que les enseignants concernés avaient décidé sine die

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu à restitution de la première partie du cautionnement de 3 000 euros, alors « que M.

d'opérateur en photocomposition, opérateur claviste et enfin au service "reports-plaques", a été licencié le 22 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 mai 1989) d'avoir dit

redressement sur le montant des cotisations dues au titre de la période 1980-1984 par la société Ediradio-RTL en substituant au plafond journalier, que celle-ci avait appliqué à la rémunération de divers

transfert, a été licenciée le 11 décembre 1986 ainsi que d'autres salariés avec l'accord de l'autorité administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 2001) d'avoir fixé à la créance du salarié à titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit

) un accord dit de partenariat aux termes duquel la société DIS s'engageait, notamment, à mettre à m la disposition de la société CMI, moyennant un prix déterminé, une salle de formation, la société CMI

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits, dit

Y... coupable d'avoir soustrait la société 3 DIS à l'établissement et au paiement partiel de la TVA due au titre de l'année 1996 ; "aux motifs que chris X...

cassation pris de la violation des articles L. 511 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... sur l'action civile à payer une somme de 71 375 à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le préjudice de la société Bourges Dis

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1989) d'avoir dit que la société