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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501043_20250212
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
JAF section 2 cab 5
69d0163acdc6046d47060326
3 avril 2026
352J-W-B7I-C4JIP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [I] [B] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Ervé DMOTENG
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508630_20250604
4 juin 2025
B A, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502626_20250514
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal les 14 et 26 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) de l'admettre
ORTA_2501327_20250624
24 juin 2025
B A, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500582_20250225
25 février 2025
C A, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025, par lequel le préfet
3e Section - 2e Chambre
DTA_2432572_20250505
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Dmoteng Kouam, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26
ORTA_2601918_20260225
25 février 2026
A..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, et représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle
7ème chambre
DTA_2403282_20251106
6 novembre 2025
C..., représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 21 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521035_20250728
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Dmoteng Kouam, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
ORTA_2503755_20250211
11 février 2025
B A, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à
Reconduite à la frontière
DTA_2403000_20240329
29 mars 2024
B A, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213811_20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Ervé Dmoteng Kouam, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
ORTA_2307643_20230626
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la société Le Berceau d'Afrique, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article
11ème chambre
DTA_2310420_20240716
16 juillet 2024
A D, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre
8ème chambre
DTA_2214011_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
5ème chambre
DCA_25NT02175_20260324
24 mars 2026
C... épouse A..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l’enfant Kylian Carmel Tchapdieu A..., représentés par Me Dmoteng Kouam, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
3ème chambre
DTA_2313457_20250214
14 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre et 13 décembre 2023, Mme C B, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
DTA_2308212_20240416
16 avril 2024
A C, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée
Juge des référés
ORCA_24PA02337_20241010
10 octobre 2024
B, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 du préfet de Seine-Saint-Denis
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