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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e0cd5801467740f50f

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f510

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f69f

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a0

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a1

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

personne, à l'aide des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f23b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f23c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00596

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes des Pays de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00703

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

n'avait invoqué aucune infraction au code des douanes, pour en déduire qu'elle n'aurait pu fonder son contrôle sur les dispositions de l'article 63 ter du code des douanes réservées à la recherche et

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415db8

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Jacques X..., propriétaire du domaine

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d42

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

l'appui du registre (d'envoi tenu par le fournisseur)" ; que la preuve matérielle des exportations résulte de la production d'un exemplaire de la déclaration d'exportation visée par le service des douanes

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403edc

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Général des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00996

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, comme elle y était invitée, si la visite réalisée par les services des douanes sur le voilier de plaisance l'Adix ne relevait de l'application de l'article 63 du code des douanes, la cour d'appel, qui

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204d8

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des douanes que l'entière enquête, depuis l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture, s'est étendue le 26 janvier 1997 de 11 h 45 à 15 h ; que

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774037fa

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

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CC

civ3

6137268acd580146774265fe

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

2871 et la parcelle contiguë n° 2878, propriété de l'association Centaure club de Nice, celle-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, au motif que les parcelles en cause dépendaient du domaine

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b13

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Miguel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui a annulé la procédure suivie contre les deux premiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300827

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

2023 Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-16.751 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Domaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01507

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

; que les huit procès-verbaux de constat, à l'exception du procès-verbal du 1er décembre 2011 (jonction de déclarations en douane) visent l'article 65 du code des douanes ; que le cadre légal de l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200618

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Il ajoute que ses qualifications techniques dans le domaine de l'électricité ont été obtenues en 2008 et en 2011 pour le domaine « machine » lorsqu'il était salarié du groupe APAVE.

Source officielle

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