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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e0cd5801467740f50f
8 octobre 2002
personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée
613723e0cd5801467740f510
613723e2cd5801467740f69f
613723e2cd5801467740f6a0
613723e2cd5801467740f6a1
personne, à l'aide des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir
613723dccd5801467740f23b
3 décembre 2002
des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable
613723dccd5801467740f23c
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00596
29 juin 2016
Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes des Pays de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00703
30 novembre 2022
n'avait invoqué aucune infraction au code des douanes, pour en déduire qu'elle n'aurait pu fonder son contrôle sur les dispositions de l'article 63 ter du code des douanes réservées à la recherche et
civ1
6137247bcd58014677415db8
14 mars 2006
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Jacques X..., propriétaire du domaine
cr
61372697cd58014677426d42
17 janvier 2007
l'appui du registre (d'envoi tenu par le fournisseur)" ; que la preuve matérielle des exportations résulte de la production d'un exemplaire de la déclaration d'exportation visée par le service des douanes
613722facd58014677403edc
2 décembre 1997
Général des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00996
5 juillet 2017
, comme elle y était invitée, si la visite réalisée par les services des douanes sur le voilier de plaisance l'Adix ne relevait de l'application de l'article 63 du code des douanes, la cour d'appel, qui
613725c2cd580146774204d8
24 mai 2000
; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des douanes que l'entière enquête, depuis l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture, s'est étendue le 26 janvier 1997 de 11 h 45 à 15 h ; que
613722f1cd580146774037fa
13 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,
civ3
6137268acd580146774265fe
14 novembre 2002
2871 et la parcelle contiguë n° 2878, propriété de l'association Centaure club de Nice, celle-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, au motif que les parcelles en cause dépendaient du domaine
61372632cd58014677423b13
21 juin 2000
Miguel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui a annulé la procédure suivie contre les deux premiers
ECLI:FR:CCASS:2023:C300827
14 décembre 2023
2023 Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-16.751 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Domaine
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01507
28 juin 2017
; que les huit procès-verbaux de constat, à l'exception du procès-verbal du 1er décembre 2011 (jonction de déclarations en douane) visent l'article 65 du code des douanes ; que le cadre légal de l'action
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200618
15 juin 2023
Il ajoute que ses qualifications techniques dans le domaine de l'électricité ont été obtenues en 2008 et en 2011 pour le domaine « machine » lorsqu'il était salarié du groupe APAVE.
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