Ramírez Heredia, président de l’Unión Romaní.   La Cour a entendu M.

attitude conforme à vos obligations contractuelles malgré la patience de votre hiérarchie qui a passé pas moins de 12 heures en entretien avec vous pour chercher à vous recadrer et d'un autre côté, vous ravivez

Toutefois, le juge peut circonscrire le champ de son injonction aux domaines particuliers dans lesquels l’instruction a révélé l’existence de mesures qui seraient de nature à prévenir la survenance des

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. (…

Les dossiers des ventes que vous ramenez ne sont pas toujours complets. Et ce, malgré que notre assistante et moi-même ayons à plusieurs reprises attiré votre attention sur cette négligence.

étant compatibles avec l’article 3 de la Convention dans une affaire où, chaque heure de la nuit entre minuit et six heures du matin, le détenu en question était bruyamment réveillé par les gardiens ( Ramirez

Pologne [GC], précité, §§ 92-94   ; Ramirez Sanchez c.   France [GC], n o 59450/00, § 119, CEDH 2006 ‑ IX   ; Kalachnikov c.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Dominique LONNE, Conseiller

Il convient d’emblée d’observer que la question sous examen ne relève pas du domaine du droit fondamental consacré par l’article 25 § 1 de la Constitution –celui de l’interprétation et de l’application

Bouju ; - les observations de Me Domain, représentant M. 

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. (…

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Degorce ; - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique ; - et les observations de Me Ramière de Fortanier pour les

    L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation élaborée sur la base d’un litige concernant le domaine du littoral se trouve exposée dans la décision Altunay c.

Borges Pinto, rapporteur public, - les observations de Me Moullé, pour les requérants, celles de Me Ramière de Fortanier, suppléant Me Comte, pour la commune de Dagneux, et celles de Me Mourey, suppléant

délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience publique de ce jour, ------0------ EXPOSE DU LITIGE La société VANATOME a pour objet la fabrication de vannes et de robinets spéciaux dans le domaine

rassemblement d'environ 750 véhicules et 3.000 personnes, devait faire l'objet d'une déclaration préalable à la Mairie dès lors qu'elle a occasionné une occupation importante de la voie communale n° 2, domaine

(c)     Ramiz Gebrayilov 25.     Mr Ramiz Gebrayilov, born in 1960, who is married and has four children, used to work as an engineer in Lachin.

particulièrement lors des fouilles intégrales qui contraignent le personnel pénitentiaire à porter atteinte à l'intimité des détenus, le recours au matériel de sécurité moderne ne pouvant en effet dans ce domaine