Irène, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1995, qui, pour violation de domicile et détérioration de biens appartenant à autrui, l'a condamnée à

de celui que l'exploit concerne, vérifier immédiatement l'exactitude de ce domicile et, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et

ni résidence connus en France " ; qu'il se fonde sur les éléments de domiciliation ou d'activité suivants : que Claude C... dit avoir quitté la France en 1987 et avoir depuis été domicilié au Luxembourg

E... et Mme P... étaient domiciliés fiscalement en Belgique, domiciliation que M.

réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en l'espèce Mme X... avait fixé son domicile dans la commune de La Bazoche-Gouet et en avait établi la réalité par diverses pièces,

la preuve d'une erreur de fait dans l'indication du domicile, puisque l'élection de domicile qu'entraîne la constitution d'avoué ne fait pas obstacle à ce que deux domiciles puissent exister; qu'ainsi

de Luc et Clothilde X...,... (31) et constituant le domicile des époux Pierre X..., à Toulouse et constituant le siège de la société Toutelectric, et à Toulouse et constituant le domicile des époux Philippe

domicile au sens de l'article 102 du nouveau Code de procédure civile; que dans l'acception courante, il est tout à fait possible de dire que les époux X... ont leur domicile à Pezilla la Rivière et non

[X], domicilié dans les lieux, ait été emmené par les fonctionnaires de police, était domiciliée dans un autre lieu, de sorte qu'en retenant, pour tenir la perquisition pour régulière, qu'elle était

à son domicile, impose de l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ; qu'en ayant statué sans avoir constaté que la société

du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile

, le domicile de la fille de M.

fixe, il avait élu domicile au siège d'une association constituée à cette fin où il recevait son courrier ; en déclarant que cette adresse n'aurait pu être assimilée à son domicile, la cour d'appel a

, et le lieu où les parties ont établi leur domicile originaire demeure le lieu de leur domicile ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les époux X... avaient en dernier lieu fixé leur domicile

[O] [S], tous deux domiciliés [Adresse 4], 4°/ à Mme [A] [H], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à la société Generali IARD, 6°/ à la société Generali vie, société anonyme, toutes deux ayant leur

de la détention a autorisé la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des [Localité 1] à procéder à des opérations de visite et saisies, notamment au domicile

d'établir que son domicile [...]                             , la cour relève que ces éléments qui datent de 2010, n'établissent pas sa domiciliation régulière dans ce pays, au jour de la signification

, et le lieu où les parties ont établi leur domicile originaire demeure le lieu de leur domicile ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M.

Emmanuel X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été

sis ... 97410 Saint-Pierre ; qu'il en résulte que la partie civile a élue domicile chez son avocat à Saint-Pierre, avocat qui y dispose d'une adresse professionnelle reconnue par l'ordre local des