Représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411 *** Débats tenus à l'audience du : 06 Juin 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie

Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, ARRET DU 18 FEVRIER 2002 APPELANTE : Madame Valérie X... veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'es qualité de ses deux filles mineures : - Elodie

01673 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPV5 ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie

Gilbert - Véronique, Représentants légaux de leur fille mineure Elodie C... Demeurant ...

Elodie née le 19/1/1988 .

textes, l'arrêt qui énonce que la déposition d'un supérieur hiérarchique ayant entendu les plaintes du personnel ne serait "qu'une simple opinion qui ne permet pas d'établir les griefs allégués" et qui élude

/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 9], 10°/ à la société Constructions Saint-Eloi

justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif des sommes en cause ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que les sommes présentes sur le compte courant

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

peine de deux années d'emprisonnement, dont une seule est assortie du sursis, et à une amende de 20 000 euros, a dit Jacques X... tenu solidairement avec la société CDS Bastia au paiement des impôts éludés

Z..., qui s'était engagé à régler le compte courant, était "par cela même" subrogé dans les droits de M.

affaires familiales aux fins de suppression ou de baisse du montant de cette contribution ; que sur la peine, il convient de prendre en considération la gravité des agissements reprochés, sa persistance à éluder

La société Elogie Siemp conclut au rejet de la demande de délais de paiement dès lors que M. et Mme [J] ne sont pas en mesure d'apurer leur dette, que le paiement des loyers courants n'a pas repris et

accord ultérieur ; "alors que, dans ses écritures d'appel, Guyon faisait valoir que dans sa plainte datée du 2 novembre 1988, son employeur indiquait avoir découvert les prétendues malversations courant

Elodie s'est trouvée en arrêt maladie.

d'appel, réformant le jugement entrepris, a déclaré Annie X... coupable de s'être, en sa qualité de dirigeant de la société CTL, soustraite frauduleusement à l'établissement et au paiement de la TVA courant

contrôle mais dans celui de l'administration, pour permettre à cette dernière d'exercer, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des actions en recouvrement des cotisations et contributions éludées

comme ayant effectivement été réglés (pour les années 1985, 1986 et 1987)- soit par des paiements directs sur son compte bancaire (pour les années 1985 et 1987), soit par inscription sur le compte courant