APPELANTE Madame [G] [N], demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistéd de Me Roland LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elodie LORRIAUX, avocat au barreau de MARSEILLE

arrière qui est une manœuvre non autorisée et qu'il n'y a pas eu de mesure de suspension prise alors ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la sanction infligée a pour but d'éluder

CIRETEC Zone Industrielle 1 Rue Jean Monnet 45130 ST AY S.A. B.R.E.E. Zone Industrielle Rue du Moulin de la Cane 45302 PITHIVIERS CEDEX S.A. B.R.E.E.

récepteurs de signaux vidéophoniques (tuners) », passible de droits de douane au taux de 14 %, et a notifié à la société Seltech des infractions de fausses déclarations d'espèces lui ayant permis d'éluder

PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [U] [X] a été engagé par contrats à durée déterminée saisonniers successifs : - du 31 mars 2001 au 20 octobre 2001 par la société Club Méditerranée comme moniteur

neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE

: - les factures d'honoraires étaient toutes inhérentes à l'opération de cession des actions dès lors que l'intervention des cabinets juridiques était justifiée par l'objectif d'aboutir à une monétisation

U... a été engagé par contrats à durée déterminée saisonniers successifs du 31 mars 2001 au 20 octobre 2001 par la société Club Méditerranée, devenue Club Med, comme moniteur de voile à Sant Ambroglio,

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

DE SES ACTIVITES COMMERCIALES, TANDIS QU'IL TENAIT UNE COMPTABILITE OCCULTE RETRACANT SON IMPORTANTE ACTIVITE DE PRETEUR DONT IL A SCIEMMENT OMIS DE DECLARER LES RECETTES A L'ADMINISTRATION EN VUE D'ELUDER

Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour) - Représentant : la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS (avocat plaidant - barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET : DIRECTION GENERALE DES

PATRIVAL 5, Cité Bauer 75014 PARIS représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me DISCHAMP-BOUVIER de la SCP VIGNANCOUR-DISCHAMP-BOUVIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

salariés de l'entreprise, ce qui ne permet pas de déterminer effectivement le temps de travail consacré aux heures de conduite, en l'absence de production des plannings de travail des moniteurs. 11

Nul ne conteste que les dispositions légales en cause étaient publiées au Moniteur officiel et étaient donc accessibles à toute personne intéressée.

les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles ; ce qui est bien le cas en l'espèce, l'infraction commise ayant eu pour effet de causer préjudice aux employés comme indiqué ci-dessus et d'éluder

__________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Serge MONEY

rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries et Isabelle DELAQUYS, Conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Hélène MORNET

Pôle social - N° RG 23/00529 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIXX Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [6] - URSSAF ILE DE FRANCE - Me Serge MONEY N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE