cette cour, assisté de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, au prononcé de l'ordonnance ; APPELANT : Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans représentée par Mme Elsa

(Colombie), 197°/ Mme Elsa-IIIIIIIIIIIIIIIII... BBBBBBBBBBBBB... XXXXXX..., domiciliée [...] , 198°/ Mme Nidia-Alexandra RR... EE..., domiciliée [...] 199°/ Mme Gloria-Patricia B...

CARRE, avocat au barreau de LYON, toque : 698 ********* Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa

concurrence déloyale au préjudice de la société ELCA FRANCE.

[T] [H] [V], - condamné la société de gestion du Tunnel du Mont Blanc à payer à M.

La SAS Serpollet Savoie Mont Blanc a formé appel incident le 13 août 2021.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE

Ali X..., demeurant 11 place Elsa Triolet à Sevran (93270), M. Patrick ANDREA, demeurant 4 rue Paul Verlaine à Noisy-le-Sec (93130), M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries.

CAISSE DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES (CGCS) Grosse délivrée le : à : Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS Me Philippe

juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Blanc

Michel X..., 2 / de Mme Emmanuelle, Gisèle, Elisa Y... épouse de M.

Ali X..., demeurant 11 place Elsa Triolet à Sevran (93270), M. Patrick ANDREA, demeurant 4 rue Paul Verlaine à Noisy-le-Sec (93130), M.

2011 dc N° 2011/ 487 Rôle N° 10/12002 [D] [W] C/ [U] [Y] Grosse délivrée le : à : la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP BLANC-CHERFILS

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

naissance 1] 1951 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représenté par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BLANC

Par conséquent, société MONT BLANC AUTOMOBILES a commis une faute lors de ses diagnostics et failli à son obligation de résultat. ».

Juge commissaire du tribunal de commerce de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine DE LA FERTE Me Elisa