A, représenté par Me Labrunie, demande au tribunal de condamner le CIVEN à lui verser une indemnité d'un montant de 174 221 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2020 et de

Rouen du 03 novembre 2020 APPELANTE - PARTIE EXPROPRIÉE : Madame [O] [V] née le 02 août 1982 à LE HAVRE 17 rue Alexandre Bignot 14000 CAEN représentée par Me Céline BART de la Selarl EMMANUELLE

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

VIGIE DU VAL DE DROME Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à : Me Sylvie SERGENT Me Philippe RECHE Me Emmanuelle VAJOU Me Laurette GOUYET POMMARET Me Jean-michel

Rôle N° 13/08677 [N] [E] C/ [Z] [X] [J] [C] [N] [E] [F] [B] SCP [R] Grosse délivrée le : à : Me Rachel COURT-MENIGOZ SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Me Emmanuelle

postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 Représentant : Me Emmanuel

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel Madame Evelyne MARTIN, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle

son Syndicat, demeurant de droit au siège de ladite association, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Emmanuel

GIORDANO 1970 BENEVENTO italienne Luigi GIOVANELLI 1966 GROSSETO italienne Daniela GLAVINA 1973 TRIESTE italienne Giuseppe GUIDA 1978 PARMA italienne Roberta IACOMINI 1970 AQUILA italienne Vincenzo LAGRUTTA

Monsieur [R] [Y] né le 30 Juin 1990 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Banna NDAO, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Représentant : Me Emmanuelle

représentés par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat plaidant au barreau de NICE.

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Claire FOUQUET-LAPAR, Conseiller, Assesseur : Madame Emmanuelle

Robert UUUUU..., domicilié [...],                       34°/ Mme Emanuelle XX..., domiciliée [...],                           35°/ M.

[Adresse 13] [Adresse 1] [Adresse 12] GIBRALTAR Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 et Me Emmanuel

09 Novembre 1969 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Banna NDAO, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Représentant : Me Emmanuelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

au titre des frais de procédure afférents à cet immeuble, la déductibilité de cinq factures : deux émises par Me Bardi concernant la " procédure d'expulsion JCM Imperial " et la " procédure sortie Lauret

SMA (anciennement SAGENA) N° SIRET : 332 789 296 [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX