Yvan Collet, demeurant 3, quai des Deux Emmanuel, 06000 Nice, 36 / de M. Yann Cochennec, demeurant 7, rue des Vanneaux, 34130 Candillargues, 37 / de M.

et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2023J158 ENTRE * Madame [B] [M], [Z], [K] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EMMANUEL

2025/205 Rôle N° RG 24/00297 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMII S.A. [2] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 03 avril 2025 à : - Me Pierre LEMAN

et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2023J157 ENTRE * D.A Events Industrie SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Emmanuel

1] [Localité 3] représenté par Me Eric CESBRON, avocat au barreau de LAVAL DEFENDEUR(S) Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Emmanuel

Emmanuel, demeurant ... (PasdeCalais), 788/ de Mme R... Nadia, demeurant 43, rue duénéral Lahaye à Tourcoing (Nord), 798/ de Mme R... Simone, demeurant ... (Nord), 808/ de Mme U...

Me Valérie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Alexandre ESTEVE, avocat au barreau de LIMOGES DEFENDEURS Monsieur [B] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marie-Laure LEMASSON

Paris sous le numéro 911 465 607, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 46 rue Subuet - 75012 PARIS représentée par Me Pierre-Emmanuel

JUGEMENT du 07 Juillet 2025 - Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président, - Jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Président et

  On 24 May 1996 the applicant was extradited to Germany from Lebanon and held in detention.

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Emmanuel A, demeurant ... ; M.

qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de Paris, toque : B0936 Assistée de Me Gérard MOIRE substituant Me Samuel LEMAçON

demeurant 11 East ..., représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assisté de Maître Emmanuel B..., de Maître Emilie C... et de Maître Jean-Michel D...

Michel SORIANO, Conseiller Mme Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Joos, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de Me Couette, représentant la société GBC, et de Me Leeson, représentant la communauté d'agglomération Territoires

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.