aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

-de non-respect de demande d'envoi de documents au Maître de l'ouvrage mettant ce dernier dans l'impossibilité de suivre notre travail en temps réel alors que cela s'avérait nécessaire.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux

Vu la procédure suivante : Par l’envoi de documents enregistrés le 8 octobre 2025, M. C...

ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins

les professions de foi remises hors délai, il lui revient d'apprécier, au vu des circonstances de l'espèce et du temps dont elle dispose pour l'envoi des documents déposés auprès d'elle, quelle décision

du grand Chambord à sa demande de communication par courriel des documents suivants : 1) les documents joints à la convocation à la réunion du conseil communautaire du 30 mars 2015 ; 2) les documents

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable et prend note de l'intention du maire d'Illiat de procéder à la communication demandée dès le règlement des frais de reproduction et d'envoi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Sarthe à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de

l'assemblée générale, s'était contenté de la liste des administrateurs jointe à la convocation, n'avait pas usé de la faculté qui lui était offerte par l'article 138 du décret du 23 mars 1967 de demander l'envoi

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que ce document constitue un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de

de cette reproduction et de l’envoi du document.