déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que toutes les copies intégrales d'un même acte de l'état civil doivent contenir les mêmes mentions, chaque copie étant censée reproduire complètement et fidèlement

agissant ès qualités de liquidateur amiable de la société Sefibi, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de la société Fidal

Z... : Attendu que la société Fidal et M. Z... reprochent à l'arrêt d'avoir condamné M.

elle seule créé un droit ; que cette seule fausse date n'a donc entraîné aucun préjudice ; qu'elle n'était d'ailleurs pas susceptible de créer un préjudice à la partie civile, le document retraçant fidèlement

X... a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité de collaborateur stagiaire par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL) pour devenir conseil juridique puis avocat salarié à la suite

acte valable pour le compte du mandant ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé l'existence, d'une part, d'un courriel du 21 janvier 2016 dans lequel la société BPCE Factor demandait à la société Fidal

Code de procédure civile ; 4 / qu'il détaillait précisément, dans ses conclusions d'appel, les informations qui auraient dû figurer dans l'annexe des comptes de la société pour donner une image fidèle

la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ils invoquent l'absence d'intention délictueuse ; qu'ils soutiennent que le journal en cause a rapporté fidèlement

, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait le salarié, le conseil de prud'hommes dont le jugement était confirmé n'avait pas, à tout le moins, commis une erreur en retenant un bénéfice FIDEC

Le manquement de la société Fidal à son obligation contractuelle est établi.

affecté à un poste de responsable satisfaction client et formation, à Marseille, de fin 2005 au 30 juin 2007 ; qu'au terme de cette période, il a été affecté à un poste de chef de projet offre de fidélisation

Sur l'exclusion de la prime de fidélisation : M. [N] expose qu'il a d'abord été exclu de la prime de fidélisation alors qu'il remplissait auparavant tous les critères pour pouvoir y prétendre.

l'information a établi que les extraits de compte en date des 20 et 31 mai 1990, qui, selon la partie civile, auraient été produits devant les tribunaux de grande instance de Paris et de Grasse, retracent fidèlement

des boîtes à lettres, ainsi que l'affirme la demanderesse, que l'huissier, qui a pu ne pas apercevoir une plaquette précisant que la concierge se trouvait au 243 de la rue Saint-Martin, a cependant fidèlement

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Iléana, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1999, qui, sur sa plainte contre Fidel

alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était cependant invitée, si les créances douteuses avaient été inscrites au poste du bilan où elles auraient dû être inscrites pour donner une image fidèle

procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats a été clos et signé le lundi 22 décembre 1997, sachant que l'arrêt a été prononcé le jeudi 18 décembre 1997 ; "alors que la transcription fidèle

X... produisait et qui confirmait la matérialité de l'acte sur lequel il fondait sa prétention, la cour d'appel a violé l'article 1348, alinéa 2, du Code civil ; 4 ) qu'en écartant le caractère fidèle