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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67f596c1bbf04ef7857c3c56
7 avril 2025
7 avril 2025
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle est subrogée dans les droits du bailleur, elle est en droit d'agir en acquisition de la clause résolutoire et/ou résiliation du bail au regard des loyers
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62849091498a54057d102f5c
17 mai 2022
17 mai 2022
29 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double rapporteur de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Florence
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d9c
20 octobre 2023
20 octobre 2023
1], donné initialement à bail commercial à M.
Source officielle3ème chambre
642d1507cb8fa004f57da43b
4 avril 2023
4 avril 2023
Cette subrogation lui permet de recouvrer les sommes payées au bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938c4
23 décembre 2016
23 décembre 2016
un logement sis ...à Madame Anita Florence X...et Monsieur Frédéric Jean Yoann Y....
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba43ea43407b913039e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le bail signé par les parties en date du 24 septembre 2021 contient une clause résolutoire Par exploit du 23 août 2024, la bailleresse a fait commandement d’avoir à payer la somme de 1404.28 euros en
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c32
18 octobre 2005
18 octobre 2005
(avocat au barreau de VERSAILLES) Mademoiselle Florence C... ... D RDC Gauche 78100 ST GERMAIN EN LAYE représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU - N° du dossier 20040124 assisté de Me Pierre X...
Source officielleChambre civile 1-6
680b18ca98bcafcb3a63dfd5
24 avril 2025
24 avril 2025
Il en résulte que la bailleresse est en droit de solliciter, conformément aux dispositions du bail le remboursement de ces taxes par elle exposées pour l'année 2016 et ce au prorata de la surface louée
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb779d
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que le congé est nul puisqu'il a été délivré sur le fondement d'un bail qui avait expiré (auquel a succédé un nouveau bail verbal), et qui était entaché de nullité alors qu'il portait sur un
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92ea1de0ebe408daa3210
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S’agissant de sa demande de résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse à compter du 15 décembre 2023, elle explique qu’aucun état des lieux n’a été réalisé et qu’aucune restitution des clés
Source officielleChambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d54
25 avril 2024
25 avril 2024
du bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6610e5eb74ef9f00086f660c
5 avril 2024
5 avril 2024
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par contrat du 31 janvier 2021, la société Sofimo a donné à bail
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e510
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'audience, la bailleresse a été autorisée de produire en cours de délibéré les annexes du bail, ce qu'elle a fait contradictoirement.
Source officielle12e chambre
5fdabd10b356e04e9347d1cd
28 mai 2019
28 mai 2019
La société Secoia soutient que le crédit-bailleur lui a transféré ses droits de bailleur initial, comme cela ressort de la déclaration préalable en page 8 du contrat de crédit bail, ajoutant que si une
Source officielleJCP
68f92bd3de0ebe408da9e39b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Lors de l’audience, il lui a été demandé de communiquer au conseil du bailleur ainsi qu’au tribunal le plan de surendettement avant le 27 mai 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89058
1 février 2007
1 février 2007
En l'espèce, Monsieur X... a notifié le 12 août 2005 à Mesdames Jocelyne Y..., Elisabeth Y..., Karine Z... et Florence Z..., les seules personnes figurant en qualité de bailleurs sur le contrat de bail
Source officielleChambre commerciale
69d5ea19cdc6046d477bb3b1
7 avril 2026
7 avril 2026
25/02045 DEMANDEUR A LA REQUETE EN DEFERE : Monsieur [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant Représenté par Me Florent
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ec38c0355000835f7f1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La bailleresse intimée sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail, prononcé l'expulsion de la société Hubside.Store IDF Périphéries et l'a condamnée
Source officielleciv1
613723c4cd5801467740de25
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Florent Z..., demeurant ..., 4 / de M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6711fb077603bf88a1884c93
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le Bail, qui fait la loi entre les parties, prévoit, en son article 12 des conditions générales intitulé 'RESTITUTION DES LOCAUX ', que ' Le Preneur devra, au plus tard le jour de l'expiration du bail,
Source officiellePage 4 sur 98