avoués à la Cour assistée de Me Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 13060 du 04/ 01/ 2011) INTIMÉ Monsieur Florian

Le 12 septembre 1995, les prêtres de l'église de Florina émirent une déclaration, publiée dans la presse locale, dans laquelle les requérants étaient qualifiés «   d'amis de Skopje   », animés

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [B] [F], la société Floriana PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] et la SCI Floriana

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à cette obligation.

COLE VALLEY Copie exécutoire délivrée à Me Florian FOUQUES Copie certifiée conforme délivrée à Me Charles ABECASSIS EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL À 14 H 00 Nous

E0246 DÉFENDERESSE Madame [W] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian

DÉFENDERESSE Madame [L] [U], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian

Madame [V] [I], domiciliée : chez Mme [W] [S], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian

[K] [U], domicilié : chez Monsieur [X] [R], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian

DÉFENDERESSE Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian

demeurant [Adresse 4] - Chez Mme [M] [J] - [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian

DÉFENDERESSE Madame [N] [E] née [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian

: 255 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian

En septembre 1995, le parti établit son bureau à Florina.

ONT PERMIS DE SAISIR LES PIECES SUIVANTES : 16 PIECES DE 10 FLORINS EN OR, 1 PIECE DE 5 FLORINS EN OR, 4 PIECES DE 1 LIVRE STERLING EN OR, 2 PIECES IRANIENNES EN OR, 7 PIECES DE 3 FLORINS EN OR ET 7 PIECES

[N] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 422 241 372 RCS [Localité 2] Activité : Alimentation bar tabac presse jeux Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

Dimtsis, professeur, est né en 1957 à Florina ; M. Anastassiadis, agriculteur, est né en 1944 à Florina ; M. Boules, agriculteur, est né en 1941 à Florina ; M.

Florian Blazy, maître des requêtes, - les conclusions de M.