, par un jugement rendu le 6 avril 2021, nullement contesté par le ministre, l'annulation des jugements supplétifs RC 499, RC 498, RC 497 et RC 496 ainsi que les actes de naissance n° 1616 Volume IV Folio

[T] à payer à la société MGM la somme de 50 000 euros à titre de solde du prix de vente et en ce qu'il a dit que la somme consignée par ces derniers entre les mains de la SCP Lejeune Tissot-Dupont Follin-Arbelet

de Saint-Quentin a effectué de façon constante des délivrances de stupéfiants dans des conditions irrégulières consistant à tolérer que les pharmaciens d'officine ne remettent pas les deux volets foliotés

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CREDIT MUTUEL SUD ALSACE TERRITOIRE (anciennement désignée [Adresse 3][Adresse 2]), association coopérative inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal d'Instance de Mulhouse sous le Volume 1, Folio

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uniquement née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Claudine FOLIO

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Fait à Montpellier, le 20 juillet 2022, La vice-présidente du tribunal, Sabine Encontre Pour expédition conforme, Montpellier, le 20 juillet 2022, La greffière, Elisabeth Folio

Morgan International", elle a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale les sociétés Folia et Europ'Diffusion, ainsi que M.

Mme J produit également un second acte de naissance n° 052/023, volume V, Folio LXXX délivré le 23/01/2023 dont elle ne conteste pas qu'il porte également transcription du jugement supplétif précité de

PLAN PARCELLAIRE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UNE PORTION D'IMMEUBLE EN NATURE DE TERRAIN D'AGREMENT SISE SUR LA COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN LIEU DIT 3 LA CORDAIZE CADASTREE FOLIO

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