AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y...

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B, de nationalité russe, née le 10 septembre 1970, est entrée en France en juillet 2019.

de revenir sur le territoire français pendant un délai de deux années.

Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 janvier 2023 par lesquelles la préfète de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français

Harutyunyan ont demandé chacun en ce qui les concerne au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les arrêtés du 3 mars 2023 du préfet de l'Isère portant obligation de quitter le territoire français

une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans.

trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par ailleurs, son concubin étant de nationalité française, il n'est pas visé par le 4° du même article.

La France étant redevenue responsable de sa demande d’asile, sa demande, qui n’a été enregistrée que le 30 juillet 2020, a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12

... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois.

Mme C A est entrée sur le territoire français en 2009 et elle établit suffisamment, par les pièces produites, une résidence habituelle en France au moins depuis 2014, son mariage en 2016 avec M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Lamazou pour le préfet de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1. M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Lamazou pour le préfet de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1.

François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022.

Mme C A, née le 11 juillet 1991 à Hunan (République populaire de Chine), de nationalité chinoise, est entrée sur le territoire français le 23 septembre 2021.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. A, né le 10 juin 1979 et de nationalité turque, est entré en France en 2002.

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français