Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2307062_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, ou au titre de ses " liens personnels et familiaux " en France.
Source officielle12eme chambre
DTA_2306247_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme André, rapporteure ; - et les observations de Me Rioual, représentant M. A....
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e2e
17 novembre 1987
17 novembre 1987
Juliette épouse Z..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de FORT DE FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1986 qui, dans des poursuites exercées contre A... des chefs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311071_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
; pour les années 1997 à 1998, les époux H... ont déclaré des revenus qui s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs, (pièces n° 2 à 2 ter) ; Anne-Marie J..., née le 14 juillet 1965
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517303_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D..., représentées par Me Rioual, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielle1ère Chambre
61624d5eed30a8f56173821c
20 mai 2014
20 mai 2014
] Mme [T] [J] épouse [Q] C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES COTES D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305421_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00695_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., est entré récemment sur le territoire français, selon ses déclarations en mai 2021, à l’âge de 31 ans.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208155_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B, ressortissant burkinabé né le 4 septembre 1993, déclarant être entré en France le 15 novembre 2018, a sollicité en novembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310312_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306505_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93658
7 novembre 2016
7 novembre 2016
MARTIN Représentée par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART substituant Maître RIOUAL-ROSIER Dinah, avocat au barreau de Fort de France COMPOSITION DE LA COUR
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00429_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions nées le 20 décembre 2022 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308053_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, ressortissant tunisien, né le 21 octobre 2004 à Kairouan (Tunisie) déclare être entré sur le territoire français le 4 juillet 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01408_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
attaches familiales ou personnelles d’une intensité particulière sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515405_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Rioual, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A est entré sur le territoire français en 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02830_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en France et ni une intégration particulière sur le territoire français.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254046
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Zara France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales
Source officiellePage 4 sur 7