Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me de Fresse de Monval, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme C A B, représentée par Me Fresse de Monval, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

[Localité 4] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Olivier Pardo, Baptiste de Fresse

A, représenté par Me de Fresse de Monval, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Localité 10] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Olivier Pardo, Baptiste de Fresse

[Localité 8] Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocats plaidants Maîtres Olivier PARDO, Baptiste FRESSE

ses représentants légaux dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Maîtres Olivier PARDO et Baptiste de FRESSE

Adresse 1] [Localité 7] représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocats plaidants Me Baptiste de Fresse

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 10 novembre 2022, Mme C B E épouse A, représentée par Me de Fresse de Monval, demande à la cour : 1°) d'annuler

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Maître Baptiste de FRESSE

PROTEUS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Olivier PARDO, Me Marie-Valentine GERONIMI et Me Baptiste FRESSE DE MONVAL de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0170

situé [Adresse 2], [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, Assistée de Me Baptiste DE FRESSE

DÉBITEUR SNC GAMBETTA REVIVAL 7 RCS de BORDEAUX 881 756 944, Siège social : [Adresse 1] BORDEAUX Comparaissant par Monsieur [C], représentant la société FIB, gérante, Assistée de Maître Baptiste DE FRESSE

représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 4] absente représentée par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et par Me Baptiste DE FRESSE

Martine CHOLAY Avocat (B242) ET : SA [Etablissement 1] S A, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 397534132 Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Mes Olivier Pardo et Baptiste de Fresse

Lors de l'audience du 02.04.2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS TEDDY SMITH, en la personne de son président Monsieur [A] [J], assisté de Maître Baptiste de FRESSE de MONVAL

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Baptiste de FRESSE

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Olivier PARDO et Baptiste de FRESSE

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D094, assistée par Mes Baptiste DE FRESSE

représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Baptiste de FRESSE