dossier a été transmis au tribunal administratif de Toulon le 29 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la société Distribution Casino France (DCF), représentée par Me Bouchez El Ghozi

dossier a été transmis au tribunal administratif de Toulon le 29 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la société Distribution Casino France (DCF), représentée par Me Bouchez El Ghozi

devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 2 mai 2024 et 14 février 2025 sous le n° 24MA01130, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi

devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 28 mai 2024 et 14 février 2025 sous le n° 24MA01314, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi

cotisation au fonds de résolution unique qui a un caractère assurantiel est une charge d’exploitation bancaire au sens de l’article 511-2 du plan comptable général, à l’instar de la cotisation au fonds de garantie

Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. (…) ». Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions ".

Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de cette doctrine sur le fondement de la garantie prévue par les dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

B..., ressortissant afghan né le 18 février 1995 à Ghazni (Afghanistan), déclare être entré en France en décembre 2025 avec son épouse et leurs deux enfants.

mémoire, enregistrés le 1er juillet 2022 et 17 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Toulon, la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi

a décidé son transfert aux autorités suédoises, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder

Ainsi, la jurisprudence administrative retient, en l'absence de texte, que si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

éléments de procédure aux stades de l'élaboration de l'avis n'ont pas été cochées, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué, que cette omission aurait privé l'intéressé d'une garantie

E B, ressortissant afghan né le 19 décembre 1999 à Ghazni, a été interpellé par les services de la police aux frontières le 5 novembre 2023 sur la zone d'accès restreint du port de Cherbourg-en-Cotentin

B..., qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.