morales et aux gérants des personnes morales et en faisant valoir que la société X... ayant préalablement saisi la juridiction commerciale, les gérants ne pouvaient cumuler le bénéfice des dispositions

X...) a été donné en location-gérance à la société anonyme X... (la société) en 1972 puis vendu à cette société en 1987 ; que M.

X... justifiant l'extension de la procédure collective de l'une à l'autre, que ce dernier avait fait supporter des dépenses personnelles à la société débitrice , s'était fait verser une indemnité de gérance

Aucune faute de gestion du gérant de la SCI n'est donc caractérisée à ce titre. L'appelante conclut par ailleurs à la nullité des baux emphythéotiques pour défaut de pouvoir du gérant.

Y... et Mme Z... de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle

Z..., en sa qualité de gérant de la société Dispromer, a été mis en redressement judiciaire et condamné à la faillite personnelle pour une durée de dix ans, par jugement du 14 février 1994, dont il a relevé

(la société), la cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré mal fondée la requête en sanctions personnelles dirigée contre le gérant de la société, M.

non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail, qui emporte l'obligation pour le gérant d'assurer la charge du déficit imputable à sa gestion, fait nécessairement peser sur celui-ci les

par erreur à une personne de nationalité étrangère en violation de l'article L. 31 du Code des débits de boissons peut être transmise par voie de location-gérance et constitue une régularisation de cette

sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

Z... et de Mme X..., gérants de la société, a été prononcée pour une durée de quinze ans ; Attendu que M.

Y..., engagé le 1er mars 1988 par l'association Centre X 2000/52 en qualité de directeur, nommé ultérieurement gérant non salarié de la société Espace gestion 2001, dont l'association, ainsi que divers

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1994), que Mme Z... était la gérante

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Majorité par société ou par personne interposée.

judiciaire à l'égard d'un gérant qui a personnellement fait du bien ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise

être constituée ; que, toutefois, l'absence de cet élément intentionnel ne saurait être déduite de l'ignorance retenue par le tribunal correctionnel dans laquelle se serait trouvé Jean-Claude Z..., gérant

, pour affirmer que la société Co & Co masquait l'intervention de Mme [M] qui était la gérante de la SCI CAM en liquidation judiciaire dont le bien était vendu, que Mme [M] était associée et gérante de

ayant toutes la qualité de co-gérant de la société Armor prestations.