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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00209

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

juridique avec la société Guilbert France, d'autres salariés du même GIE et des salariés du GIE Groupe Guilbert ayant été définitivement déboutés de prétentions identiques ; que, dans le cadre de ces

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00210

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

juridique avec la société Guilbert France, d'autres salariés du même GIE et des salariés du GIE Groupe Guilbert ayant été définitivement déboutés de prétentions identiques ; que, dans le cadre de ces

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00211

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

juridique avec la société Guilbert France, d'autres salariés du même GIE et des salariés du GIE Groupe Guilbert ayant été définitivement déboutés de prétentions identiques ; que, dans le cadre de ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00212

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

juridique avec la société Guilbert France, d'autres salariés du même GIE et des salariés du GIE Groupe Guilbert ayant été définitivement déboutés de prétentions identiques ; que, dans le cadre de ces

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CC

cr

61372616cd58014677422dcc

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

lorsqu'elle a été insultée par Jean X...qui lui reprochait de ne pas l'avoir avisé de cette communication ; Que Nathalie Y...soutient que comme elle lui répondait, Jean X...l'a frappée d'une forte gifle

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comm

613722d3cd58014677401f6c

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

défaut de clause résolutoire expresse la résolution d'un contrat ne saurait qu'être judiciaire; qu'en considérant que la rupture du contrat verbal de commission unilatéralement décidée par la société Gir

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comm

61372499cd58014677416d70

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

attaqué (Paris, 18 décembre 2003), que par lettre du 2 juillet 1998, la société Cirtes (la société) a sollicité son admission en tant qu'adhérent du groupement d'intérêt économique Les Indépendants (le GIE

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cr

613725f8cd58014677421f00

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

X... et la société GII, de la société en formation Powers & Partners ; qu'elle pouvait dès lors agir au nom de la société en formation sans mandat de la société GII, peu important que celle-ci soit l'associé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100423

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Le GIE IMLG s'est retiré du GIE IMEGA à effet du 12 juin 2021. 3.

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cr

613726a4cd580146774274df

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Y... et les manquements imputables au Dr Gilles X... ; qu'à l'occasion des opérations du 6 mars 1995 et 25 mars 1996 retenues dans la prévention, il est donc fait reproche à Gilles X... : d'avoir "poursuivi

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cr

613725a9cd5801467741f9af

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

.; qu'elle a été employée dès 1982 par ce dernier au sein du GIPL en tant que formatrice du personnel, comptable et informaticienne afin de diriger, améliorer les services, et gérer l'association; qu'elle

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61372691cd580146774269d6

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 février 1999, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

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cr

61372560cd5801467741d2bc

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 juin 1995, qui, a condamné, pour complicité de destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui par

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comm

613724cfcd58014677418884

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

/ que le droit de retrait d'un membre d'un groupement d'intérêt économique est une prérogative unilatérale et d'ordre public qui n'appartient qu'à celui qui l'exerce ; que l'article 11 des statuts du GIE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300214

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une sentence du 19 février 2019, le tribunal arbitral a condamné le GIE à payer à la société Guintoli une certaine somme. 7. Le GIE a formé un recours en annulation contre cette sentence.

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cr

6137264acd580146774246e2

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2003, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 3 000 euros d'amende, et qui

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cr

61372533cd5801467741bcd9

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

condamné pour abus de biens sociaux et banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et qui a donné acte au syndic de la liquidation des biens de la société Pamal Gilor

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cr

6137268fcd58014677426894

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

X... ; qu'Hugues X... et Marie- Christine X... ont été condamnés pénalement pour avoir aidé Gilles X... à détourner 40 000 dollars (35 761,37 euros), la maison de Lezignan la Cebe dont la valeur réelle

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cr

61372699cd58014677426e64

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

de rembourser la somme d'argent prêtée par Gilles B...

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre et Gilles X

613726a0cd580146774272cc

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre et Gilles

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