xa0;     COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                     Requête n o 37140/97     Maria Giulia

MAITRISE D''UVRE ASSISTANCE CONSEIL CREATIONS, représentée par Me Ingrid GIUILY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1077 S.A.R.L. HTC CONSTRUCTION, représentée par son liquidateur ès qualité, M.

Toutefois, à supposer ces inexactitudes établies, celles-ci sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elles visent à contester le signalement du docteur D et non le refus

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2208713 les 30 décembre 2022 et 29 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Gioria, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022

Aux termes de l'article 2044 du même code : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

A l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle.

Vigevano Alexandra SMIT 1976 Roma Rita SODINI 1979 Carrara Monica SPERANZA 1977 Milano Federica SPILLA 1976 Albano Laziale Salvatore SPINELLI 1980 Peschiera Borromeo Antonina SPINELLO 1971 Pachino Giulio

vue de la reconstruction à l’identique de 49 chambres pavillonnaires et d’un bâtiment d’accueil sur les parcelles cadastrées section BK n°s 107, 144, 145, 148, 149 et 172, situées au lieu-dit « Santa Giulia

- et les observations de Me Giuliani représentant M.

       Entre-temps, en décembre 1994, le Giudice delle Appellazioni per le cause civili C.P. était décédé.

00196 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTXH AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [W] [B] née le 04 Avril 1992 à [Localité 6] (LOIRE ATLANTIQUE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Charlotte GIULIANI

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de procédure civile) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Sandrine Alexandra GIULIANI

(Demande du 26/04/2023) NIR : [Numéro identifiant 3] Code recours : 89B N° minute : 24/00602 DEMANDEUR Monsieur [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau

Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Aurélie HUERTAS de la SELARL HUERTAS GIUDICE

B, la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société Del Giglio, M.

Il est représenté devant la Commission par Maître Anton Giulio Lana, avocat à Rome.   Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

L'état hypothécaire sollicité devait cependant portait mention au titre des formalités publiées que le bien en cause initialement propriété de la SARL Santa Giulia était grevé du renouvellement d'une hypothèque

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes

Jean-André X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'acte sous seing privé dactylographié du mois de novembre 1989 en relevant que la signature de Mme Y... ne pouvait plus être contestée

[P] [CD], en leur qualité d'ayant-droit de Maître [P] [F], décédé et la SELARL [P] Abecassis Giudice, de communiquer à Mme [K] et produire aux débats et ce, dans le délai d'un mois suivant la notification