" que le cautionnement est fixé en tenant compte, pour la fixation du montant et des délais de versement, notamment, mais pas exclusivement des ressources de la personne mise en examen et qu'il garantit

compter du 6 juillet 2011 au titre de la restitution du prix de vente, et la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'obligation de soumettre une cession au régime impératif

constructeurs et leurs assureurs étaient prescrites ou que les sociétés [...] et ASC, tenues de mettre les équipements en conformité et de faire cesser les désordres, ne pouvaient pas l'appeler en garantie

une "contribution exceptionnelle sur la fortune" dont l'assiette était calquée sur celle de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont le contrôle et le recouvrement obéissaient aux même procédures, garanties

de représentation en France sont aléatoires et qu'un cautionnement dont le montant n'est pas précisé n'est pas de nature à conforter les garanties offertes ; qu'aucune mesure de contrôle judiciaire, aussi

La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience".

La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience" ; "la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir, compte tenu du quantum

exceptionnel à la sécurité et à la tranquillité publiques dont l'acuité demeure, qu'en l'état de l'instruction qui s'achève, d'ultimes investigations restent à accomplir nécessitant d'éviter de manière impérative

contractuelle de prouver que sont réunies les conditions de mise en oeuvre de cette garantie ; que l'article 7.1 des baux commerciaux stipulant que le preneur ne resterait garant solidairement avec son

sur le statut des bénéficiaires des dispositions de l'accord précité du 6 septembre 1995 au profit des salariés ayant accepté une cessation d'activité, notamment en ce qui concerne le maintien des garanties

judiciaire ordonnée, comme précédemment la mesure de détention provisoire, porte atteinte à sa liberté, il n'apparaît pas que cette atteinte soit disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale garantie

. ; que la SCI a souscrit une garantie d'achèvement des travaux auprès de la Banque du Phénix, aux droits de laquelle vient le Comptoir des Entrepreneurs ; qu'alléguant l'existence de retards, malfaçons

dans lequel cette faculté peut-être exercée, ainsi que celle de se faire assister ; que cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

de la loi française, plus favorables en matière de licenciement compte tenu des garanties procédurales offertes, notamment les exigences d'un entretien préalable au licenciement et de motivation de la

d'achat des droits des autres coïndivisaires sur la propriété et l'obtention d'un permis de construire ; qu'il avait été convenu que l'acquéreur devait verser un dépôt de garantie

ouvert aux personnels de l'enseignement public, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'au surplus, l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit

un délai maximum de trois mois, pour garantir en totalité les droits des victimes ; "aux motifs que le juge d'instruction a invité le mis en examen à constituer, dans un délai de trois mois, les garanties

de l'article L. 112-4 du code des assurances imposent qu'une clause d'exclusion de garantie soit mentionnée en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, pour écarter la garantie de l'assureur, la cour