AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01172
24 mai 2018
24 mai 2018
il l'avait embrassé puis lorsqu'il la touchait et la pénétrait ; que Thomas X..., questionné sur le fait d'avoir tenu Ingrid B..., a de lui-même précisé qu'il avait mis sa main sur la bouche de la jeune
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Pôle 5 - Chambre 5
69e1cc0ecdc6046d47894e2d
16 avril 2026
16 avril 2026
SAM MONTEREAU, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de Paris, B1055 Intimée : S.A.R.L.
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