David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Parallèlement, une procédure de cour martiale avait été entamée contre un certain nombre de personnes impliquées dans le décès de cette victime, pour des chefs d’inculpation allant de l’homicide à la négligence

Kieft informa la Cour européenne des Droits de l’Homme qu’il avait aussi engagé une procédure civile concernant l’affaire qui avait été ajournée dans l’attente de la décision qu’elle allait rendre.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me David Boyle, représentant Mme C. Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté.

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

] [C] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du RG : F20/00499 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [Localité 2] VERRANDO, - Me Jean-David

barreau de PARIS substituée par Me Caroline MERLE, avocat au barreau de PARIS représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Alexis DAVID

audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Dominique PEROL (avocat au barreau de LYON) INTIME : Monsieur [F] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle

DAVID de la SELARL ALART & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Karine GAYET de la SELARL ALART & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Septembre

MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [K] né le 28 Août 1969 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me David

[J] [G], assistée, concluant et plaidant par Me Isabelle COPPIN-CANGE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mickael DUFOUR, avocat au barreau d'AMIENS représentée par Me

Melle Isabelle Y...

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Isabelle GUIMARAES de la SELARL GUIMARAES & POULARD, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil M.

AKKA I & S Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 8] du 25/06/2021 RG : 19/00963 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Bruno CARRIOU -Me Jean-David

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Isabelle GUIMARAES de la SELARL GUIMARAES & POULARD, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil Le Syndicat

Janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la soicété MATERA, SAS, [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Isabelle

La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M.