COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

Bernard-Philippe HUSSON, demeurant à Gustavia à Saint-Barthélémy (97133), Mme Chantal-Françoise HUSSON-BLOQUEAU, demeurant Gustavia à Saint-Barthélémy (97133), M.

APPELANTE : Mme [R] [L] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (21) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Hugo Ferri de la Selarl Para Ferri, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 Assistée de Me Marion COUFFIGNAL, avocate du barreau de PARIS, toque : R281, substituant Me Martine LAUTREDOU, avocat au

ALTRAD SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL

général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Isabelle ZERAD du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ: M.

Y... et de Mmes Eliane et Isabelle Y..., de Me E... , avocat de la société Banque CIC Est, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté, l'avis

JOSE CARLOS ... 95300 PONTOISE représenté par Me Eric CATRY, avocat au barreau de VAL D'OISE AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE,

Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE Mme [X] [D] épouse [G] Née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 1] De nationalité française Demeurant [Adresse 1] - CANADA Représentée par Me Jean-Philippe HUGOT

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SELARL AUTRIC-DE LEPINAU, avocats au barreau de CARPENTRAS Statuant sur incident de vente immobilière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Isabelle ZERAD du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ: M.

KORIAN JARDINS D'HUGO [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SELARL POTTIER NATHALIE, avocats au barreau de REIMS et représentée par la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

OPEN 2 EUROPE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT **************************

TELCOM 2000 50, rue Victor Hugo 95300 PONTOISE représenté par la SCP TORRE & VERNHET-LANCTUIT, avocats au barreau de VAL D'OISE S. A. R. L.

au barreau d'AVIGNON INTIMÉES : SCI ISABELLE 12, lotissement de la condamine 30650 SAZE Représentée par Me Thierry COSTE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON -2- S

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 219 non-comparant, ni-représenté à l’audience DEFENDEUR [8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Saty isabelle TOKPA LAGACHE, avocat au barreau de PARIS

TOUSSAINT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 et Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 APPELANTE