C / Jérome Z...

qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement, il ressort de sources publiques, et notamment du site Internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, des articles intitulés " La guerre

B... d'Ourgnaguel 46320 ESPEDAILLAC Rep/assistant : Me Jérome SOLLIER (avocat au barreau de CAHORS) INTIME : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant.

Toutefois, la circonstance que l'Ukraine est en état de guerre est sans incidence sur la situation personnelle de l'intéressé qui est de nationalité marocaine et n'est donc pas lui-même ressortissant de

GUELLE [R] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 311 327 514 00015 [Adresse 25] [Localité 4] représentée et assistée de Me Catherine FOUET, substituée par Me ABOUL avocats au

B..., représentée par la SELARL Eve Soulier-Jérôme Privat-Thomas Autric, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2022 du directeur du centre hospitalier d’Uzès en tant qu’elle

Jérôme Alain Y...

son représentant légal en exercice élisant domicile C/ Cabinet LAPLANE - [Adresse 2] représentée par Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Léa JEROME

Dossier : PC/08999 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 26/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Lydie BROSSARD Juge : Jérôme

déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2021 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 1120000655 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/05/22 à : Me Jérôme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, l’association Sète Olympique Football Club, dite Sète OFC, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d’annuler

[C] [S] Né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Florence Guerre de la SELARL Pellerin - De Maria - Guerre, avocate au barreau de Paris, toque : L0018

[Q] [K] Né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Florence Guerre de la SELARL Pellerin - De Maria - Guerre, avocat au barreau de Paris, toque : L0018

intimée incident ayant son siège au 7 boulevard Haussmann-75009 PARIS Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE intervention forcée S.A.S.U.

a subir un retard de livraison de sa marchandise repose dans le développement de la guerre en Ukraine.

APPELANT DEFENDEUR A L'INCIDENT ET Monsieur [F] [W] né le 17 Juin 1957 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me TURPIN substituant Me Jérôme

Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Jérôme

COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 10 Mars 2017 : CONSEILLER RAPPORTEUR : Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en

INTERVENANTS VOLONTAIRES : Maître [E] [A] ès-qualités de représentante des créanciers de la société AUTO GUADELOUPE INVESTISSEMENTS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jérôme