- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

N° 2024/074 Rôle N° RG 19/19342 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKHM SCP BR ASSOCIES C/ [Z] [G] Copie exécutoire délivrée le : 19 avril 2024 à : Me Jean-Louis

Louis, - A...

Jean, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 50°) Monsieur XS...

clôture du 15 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON

VIMONT, avoués assistée de Me Jean-Christophe COUBRIS, avocat MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE DELESTRAINT FABIEN prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié

[Q] [C] et me [S] [C] 16 rue Jean Carmet 33600 PESSAC Représentant : Maître Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN substitué par Maître BONUTTO DEFENDEURS

Jean-Luc ZI..., demeurant ..., 94 / de Mme Dominique ZJ..., demeurant ..., 95 / de Mme Dominique ZK..., demeurant ... et Coli, 58600 Garchizy, 96 / de Mme Liliane ZL..., demeurant ... aux loups

N° 2023/137 Rôle N° RG 19/08818 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BELLX [Y] [G] C/ SARL TOP SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 14 avril 2023 à : Me Jean-François

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller Mme Marianne ROCHETTE, conseiller qui en ont délibéré.

Saint-Loup et Fresnay-le-Conte dans le département de l'Eure-et-Loir.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant substitué par Me Jean-Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat

civile, l'affaire a été débattue le 14 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Luc

Borodine-69795 ST PRIEST CEDEX non comparant, non représenté Monsieur Jean Z...

légaux Domaine de la Perrière 38780 PONT EVEQUE représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL DPG & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON représentée par Me Jeanne

Jean-Claude E... était titulaire du revenu minimum d'insertion, puis du revenu de solidarité active ; que M.