CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 01 Février 2023 N° RG 22/01450 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERU2 S/appel d'une décision du Président du TJ de [Localité 6] en date du 12 juillet

de vente a fait l'objet le 6 avril 1982 d'une légalisation des signatures des acquéreurs ; que le 2 avril 1982 Mehdi X... a tiré sur la société générale Marocaine de Banques un chèque de 1 140 000 dirhams

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dicap, les conclusions de M.

A a produit la copie d'un document daté du 14 juin 2013 intitulé " attestation de reconnaissance de dette " portant sur une somme de 608 000 dirhams.

Par courriel adressé au greffe le 03 juillet 2024, Mme [V] [X] et M. [S] [K], médiateurs, ont transmis l'accord de médiation judiciaire signé par M.

Y... une indemnité provisionnelle de 310 500 dirhams marocains ; que l'arrêt du 20 décembre 1988, par lequel la cour d'appel de Meknès, statuant au fond, a fixé à 600 000 dirhams l'indemnité due à M.

& ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS ET PROCÉDURE [B] [M] et [O] [V] se sont mariés le 6 juillet 1996 à ISSOIRE (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

[D] a saisi le 20 juin 2019 le conseil de prud'hommes d'Argentan qui a radié l'affaire le 14 septembre 2020 et suite à la demande de réinscription le 2 avril 2021 a, par jugement du 27 juin 2022, débouté

Maître [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13], de nationalité française, notaire, demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP

France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin

1985 signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à une cession de créances, intervenue le 9 juin

C..., un premier rapport d'évaluation de la société Beladi Hadj Fatah, arrêtée à la somme de 670.000.000 dirhams, soit 87.000.000 USD ; que par courriel du 22 novembre 2007, elle lui a fourni un nouveau

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2022 et le 19 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2022 et 24 août 2023, la société La Fabrike Architectes, représentée par Me Dichamp, demande au tribunal, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai 2022 et 15 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme D C, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission

, dont la moitié seulement fut payée le jour de la signature et versée sur un compte ouvert à son nom ; que par deux jugements du 15 juin 1995, le juge des tutelles prononçait la mise sous tutelle de Nicole

a saisi le Conseil de Prud'hommes de LILLE le 6 juillet 2004 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Par courrier recommandé envoyé le 8 juin 2006, il a sollicité par l'intermédiaire de son