Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda, conseillère ; - les observations de Me Bouillet, représentant M.

suivants, R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique ; Vu la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète concernant : [I] [T] né le 03 juillet

En l'espèce, le juge des libertés et de la détention a relevé que le dossier ne comportant pas de mention indiquant la date de la levée d'écrou.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurent Bouillet entreprise (LBE), société

né le 20 Juillet 1939 à LEZAT SUR LEZE (09210) de nationalité Française ... 31000 TOULOUSE représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Rémy LEVY, avocat au barreau de MONTPELLIER

138-11 , 138-15 , 140 alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de X... tendant à la main-levée

B..., représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 novembre 2023 ; 2°) d’annuler la décision du 15 décembre 2021 ; 3°) d’enjoindre au président de Metz Métropole

à la patiente ayant été effectuée le 03 juillet 2023 sans horodatage.

N° RG 23/01308 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E4NX Minute N° expédition conforme : Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD Maître Gérard BRIEC Me Jean-pierre COIC Maître Hélène DAOULAS Me Stéphanie

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022 (n° 276 , 3 pages

Par une requête n° 2007276 et un mémoire, respectivement enregistrés le 24 juillet 2020 et le 23 juin 2022, M.

DU 23 juillet 2024 Minute numéro : N° RG 23/01261 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NP7A Code NAC : 30B S.C.I.

A la suite de la levée des conditions suspensives, notamment celle relative à la publication au JORF du 10 juillet 2015 de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 30 juin 2015, cette convention

APPELANTE : S.A.R.L. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Jérôme BOUSQUET de la SELARL BOUSQUET, avocat au

Par un jugement n° 1710941 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Par une ordonnance du 27 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 juillet 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 (n° 283 , 3 pages) N°

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés les 1er juillet 2022, 15 juillet 2022 et 23 juin 2023, le département de la Moselle, représenté Me Pareydt, demande à la

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés les 1er juillet 2022, 15 juillet 2022 et 23 juin 2023, le département de la Moselle, représenté Me Pareydt, demande à la

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.